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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372635cd58014677423cc4
11 septembre 2001
Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 août 2000, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer sur sa
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300118
13 février 2020
Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes à l'encontre de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201176
17 novembre 2022
La cour d'appel ayant déclaré l'appel irrecevable, le moyen est inopérant en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions du 20 janvier 2021 et d'écarter des débats les pièces
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100708
17 novembre 2021
Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête en divorce, alors « qu'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que la loi française ne reconnaissait pas le mariage bigame
6137208acd580146773eb659
9 octobre 1991
X... d'un jugement rendu dans une instance l'ayant opposé à Mme Y..., alors qu'en se bornant à énoncer que l'appel était tardif dès lors que la décision avait été "signifiée en mairie" le 19 mai 1988 et
613724cfcd58014677418891
25 janvier 2007
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / qu'il soutenait qu'il n'avait jamais habité l'immeuble litigieux et n'avait pas la qualité de
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00666
5 mai 2021
à déclarer l'appel formé par M.
613723c0cd5801467740daf4
8 novembre 2001
" la déclaration de M.
6079a8d49ba5988459c4f109
12 avril 2005
de PARIS, 2ème section, en date du 10 septembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu l'article 58 de la loi du
6137269bcd58014677426f56
de PARIS, 2ème section, en date du 10 Septembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu l'article 58 de la loi du
NCON, en date du 10 mars 1999, qui, dans l'information suiviec/Jean-François X
613725becd58014677420351
30 novembre 1999
19 janvier 1999 ; que, dès lors, l'appel interjeté le 21 janvier 1999 est manifestement hors délai et sera déclaré irrecevable ; "alors que la société d'assurance mutuelle "La Comtoise" faisait valoir
613725abcd5801467741fa50
21 janvier 1998
des parcelles de la forêt de Longeville, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de l'infraction reprochée, l'arrêt attaqué se prononce
613725b3cd5801467741fe45
11 mars 1997
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour travail clandestin, a déclaré son appel
ECLI:FR:CCASS:2021:C201119
2 décembre 2021
[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ qu'en prononçant d'office l'irrecevabilité de l'appel de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00073
29 janvier 2020
Randstad font grief à l'ordonnance de déclarer leur recours irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité en application de l'article L.464-
61372301cd58014677404402
18 février 1998
preuves admissibles aux seules décisions judiciaires déjà intervenues et en écartant d'office d'autres modes de preuve et notamment les nombreux témoignages produits, la cour d'appel a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2025:C200043
16 janvier 2025
Par un jugement du 2 juin 2020, dont la banque a relevé appel, le tribunal judiciaire a déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de rectification d'erreur matérielle et a ordonné la mainlevée
61372270cd580146773fd019
20 juin 1995
recevables mais mal fondées ces tierces oppositions ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les tierces oppositions irrecevables, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'attestation
ECLI:FR:CCASS:2023:C100295
29 mars 2023
La société fait grief à l'arrêt de déclarer son action en insertion forcée d'un droit de réponse irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que ne peut être appliqué au droit de réponse le délai de
61372305cd58014677404708
17 mars 1998
de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par elle le 14 mars 1995 et réitéré le 23 mars 1995 dudit jugement, alors, selon le pourvoi
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