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8 654 résultats pour « décision se bornant à déclarer l'appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372635cd58014677423cc4

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 août 2000, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer sur sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300118

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201176

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La cour d'appel ayant déclaré l'appel irrecevable, le moyen est inopérant en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions du 20 janvier 2021 et d'écarter des débats les pièces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100708

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête en divorce, alors « qu'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que la loi française ne reconnaissait pas le mariage bigame

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb659

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

X... d'un jugement rendu dans une instance l'ayant opposé à Mme Y..., alors qu'en se bornant à énoncer que l'appel était tardif dès lors que la décision avait été "signifiée en mairie" le 19 mai 1988 et

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd58014677418891

Cassation

25 janvier 2007

25 janvier 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / qu'il soutenait qu'il n'avait jamais habité l'immeuble litigieux et n'avait pas la qualité de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00666

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

à déclarer l'appel formé par M.

Source officielle
CC

civ2

613723c0cd5801467740daf4

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

" la déclaration de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f109

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

de PARIS, 2ème section, en date du 10 septembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu l'article 58 de la loi du

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f56

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

de PARIS, 2ème section, en date du 10 Septembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu l'article 58 de la loi du

Source officielle
CC

cr

NCON, en date du 10 mars 1999, qui, dans l'information suiviec/Jean-François X

613725becd58014677420351

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

19 janvier 1999 ; que, dès lors, l'appel interjeté le 21 janvier 1999 est manifestement hors délai et sera déclaré irrecevable ; "alors que la société d'assurance mutuelle "La Comtoise" faisait valoir

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa50

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

des parcelles de la forêt de Longeville, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de l'infraction reprochée, l'arrêt attaqué se prononce

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe45

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour travail clandestin, a déclaré son appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201119

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ qu'en prononçant d'office l'irrecevabilité de l'appel de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00073

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Randstad font grief à l'ordonnance de déclarer leur recours irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité en application de l'article L.464-

Source officielle
CC

civ3

61372301cd58014677404402

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

preuves admissibles aux seules décisions judiciaires déjà intervenues et en écartant d'office d'autres modes de preuve et notamment les nombreux témoignages produits, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200043

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par un jugement du 2 juin 2020, dont la banque a relevé appel, le tribunal judiciaire a déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de rectification d'erreur matérielle et a ordonné la mainlevée

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd019

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

recevables mais mal fondées ces tierces oppositions ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les tierces oppositions irrecevables, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'attestation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100295

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son action en insertion forcée d'un droit de réponse irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que ne peut être appliqué au droit de réponse le délai de

Source officielle
CC

comm

61372305cd58014677404708

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par elle le 14 mars 1995 et réitéré le 23 mars 1995 dudit jugement, alors, selon le pourvoi

Source officielle

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