de l'assemblée du 28 décembre 1993, qui l'avait d'ailleurs nommé liquidateur, n'était donc pas fautif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'exercice

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me B..., de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle

, les juges, qui ont souverainement apprécié la faute commise par les parties civiles au sens de l'article 1382 du Code civil, ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Marie-Bernadette, épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Ingrid X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES

, la cour d'appel a violé ledit article 22.1.1 par fausse application, ensemble l'article 1231-1 du code civil par refus d'application ; 2°/ qu'en statuant ainsi motif pris que les raisons du surcoût

en matière civile et commerciale. » Réponse de la Cour 4.

; que toutefois, cette comparaison avec des procédures civiles n'est pas pertinente, alors que la possibilité de récuser des experts, expressément prévue en matière civile, ne l'est pas en procédure pénale

égard aux termes mêmes de l'article D. 442-3 du code de commerce ; qu'elle conduit en outre au maintien de décisions rendues par des juridictions non spécialisées, les recours formés devant les autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société grenobloise d'investissement (SGI), société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1240 du code civil ; 4.

rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 94-13.944 formé par M. le ministre de l'Economie,

à l'officier de l'état civil de la commune de Centro (Etat de Tabasco) afin qu'il établisse l'acte de naissance de l'enfant, ne démontraient pas que cet acte de naissance, comportant le seul nom du père

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

équivoque de réceptionner les travaux ; qu'en statuant de la sorte, elle a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la réception

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ enfin, que la nullité de la clause de non-concurrence ne prive pas l'employeur de son droit à indemnisation

de justice doit se suffire à elle-même ; qu'au soutien des deux motifs du licenciement pris de l'incompétence du salarié en matière d'encadrement et du non respect de la ligne hiérarchique, la CIRSIC