des citations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Vu les articles 385 et 565 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, la nullité d'une citation ne

des citations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Vu les articles 385 et 565 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, la nullité d'une citation ne

Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, l'a déclaré coupable des chefs précités et a prononcé sur les peines. 6. M.

de la présente procédure qui concerne la période visée dans le second avis de vérification ; qu'en conséquence, infirmant la décision des premiers juges, il y a lieu de faire droit à l'exception de nullité

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a n'a pas répondu aux exceptions de nullité soulevées par le prévenu, ainsi qu'à sa demande relative à son placement sous contrôle judiciaire ou sous

statuer en premier lieu sur cette exception et ensuite sur le fond ; qu'ayant joint au fond l'exception de nullité de la citation concernant Théophane Y..., la cour d'appel, en constatant la survie de

pénale et du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de Michel X... tiré de la nullité de l'ordonnance du 21 février 2003 portant exécution

Par jugement du 2 février 2023, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité qu'il avait jointes au fond, a déclaré M.

non d'une ordonnance respectant les dispositions du code de procédure civile, n'était pas nulle, de sorte que le conseil de prud'hommes s'était abstenu de rendre une décision de justice statuant sur les

pénale, 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité fondée sur l'article 11 du Code de procédure pénale

Elle a saisi le 22 mars 2016 la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail et de la nullité du licenciement.

de nullité soulevée par Serge X... contre l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire pour six mois à compter du 9 avril 2005 à 0 heure ; "aux motifs que, statuant sur l'appel relevé à l'encontre

n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, quand il résultait des écritures de première instance et d'appel que cette nullité avait bien été soulevée in limite litis au soutien de l'exception

pour un montant de 2.554,66 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3.

, ni de l'action civile ; qu'une décision de renvoi prononcée à tort dans ces conditions constitue en elle-même une atteinte aux droits de la défense au sens de l'article 565 du Code de procédure pénale

Il se déduit de l'article 710 du code de procédure pénale que les incidents contentieux relatifs à la mauvaise exécution ou à l'exécution incomplète d'un arrêt de la chambre de l'instruction statuant en

pénale en ce qu'elles ne prévoient pas d'exception à la purge des nullités dans le cas où l'accusé n'a pu avoir connaissance de l'irrégularité éventuelle d'un acte ou d'un élément de la procédure que

de nullité tirée du défaut de représentation de la société Seda par son liquidateur devant les premiers juges alors, selon le pourvoi, que l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose

de nullité des procès-verbaux en raison de l'incompétence alléguée de leurs auteurs, l'arrêt retient, d'une part, que l'arrêté du 10 octobre 1997 confie à la gendarmerie maritime l'exécution des lois

Les salariés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour exception de nullité dilatoire, alors « que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur