appartenait de procéder à la remise en état de la cuisine sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; Attendu que le Tribunal étant saisi d'une demande reconventionnelle indéterminée, sa décision

des saisies, la remise d'un contrat de location conforme à la réglementation "ILM 72" et le paiement de diverses sommes ; Attendu que le Tribunal étant, ainsi, saisi de demandes indéterminées, sa décision

contre une ordonnance du juge-commissaire qui constate l'extinction des créances ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire avait rejeté la créance du receveur et qu'une telle décision

, qui a débouté les banques qui s'opposaient au sursis et à la jonction de leurs demandes de paiement, a forcément tranché au principal, que cette décision constitue en conséquence une décision mixte,

est susceptible d'appel ; qu'en retenant que le jugement du 2 décembre 2016 était contradictoire, après avoir relevé que M.

Michel Y... et la société Grafica éditoriale était une décision contentieuse susceptible d'appel et non un jugement de donner acte, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2 / que conformément

n'a pas comparu à l'audience du 3 février 2005 à laquelle l'affaire a été examinée et mise en délibéré ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir statué par décision

ARTICLES 1 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'APPEL

d'appel ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où le salarié sollicitait outre le paiement d'un rappel de salaire au titre des temps de pause, l'annulation d'un avertissement

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur » (article 473) ; - « En cas de pluralité de défendeurs

: Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible

de règlement d'une prime d'ancienneté constituaient un droit acquis, que la demande de ce dernier chef étant indéterminée, le Conseil de prud'hommes avait statué en premier ressort, de sorte que sa décision

La personne mise en examen a relevé appel de cette décision.

n'est pas susceptible de recours en vertu de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, si ce n'est le cas d'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'à supposer, comme le soutient la société ICS

DES POURSUITES EXERCEES A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE B S, PAR VOIE DE CITATION DIRECTE CONTRE B DU CHEF D'INJURES NON PUBLIQUES, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ; QUE CETTE DECISION

ni d'aucun autre texte que le jugement qui tranche une contestation relative aux élections à ce comité est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision

qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision

formé contre un jugement du conseil de prud'hommes, aux motifs que cette décision avait été rendue en dernier ressort, alors, selon les moyens, que, d'une part, l'irrecevabilité d'un appel ne peut être

QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DE CE JUGEMENT DANS LE DELAI DE CONTREDIT PAR LE SECRETAIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE MENTIONNANT PAR ERREUR QUE LA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER

PAIEMENT A LA PARTIE CIVILE DE LA SOMME DE 50 CENTIMES A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ; QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU TRIBUNAL AFFIRMANT QU'IL ETAIT STATUE EN DERNIER RESSORT, LA DECISION