SOC.

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort

SOC.

SOC.

Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure

Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements, qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU

X... réitère son geste. Le MDC E... fermera à nouveau la porte et démarrera en même temps avec son véhicule.

pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ne peuvent pas être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. 5.

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort

dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement

dans le dispositif de son arrêt, d'une part visé l'article 1384, alinéa 2, du code civil, d'autre part sursis à statuer sur les demandes présentées dans l'attente d'une décision à rendre par une juridiction

dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., agissant en qualité d'administrateurs

; que le tribunal a ordonné une expertise ; Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui tranchent dans leur dispositif

dans le dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort

ITALIENNES, A TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DUQUEL LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que l'article 544 du nouveau code de procédure civile dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal