Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 20 juillet 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des LANDES sous l'accusation de vol avec arme ;

Jacky Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 13 mars 2018, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de séquestration suivie de mort, a rejeté

au cours de la soirée du 18 mai 2012 par Mme R..., épouse I..., venait contredire ses déclarations et qu'elle souhaitait par conséquent faire entendre un témoin chez lequel elle affirme s'être rendue au

Lima, témoin acquis aux débats; "aux motifs qu'au vu de l'instruction orale à laquelle il a procédé au cours des débats, la déposition du témoin Suzy Y... X...

Sonia, témoins assistés, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mai 2005, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

et blessures volontaires et injures à caractère racial, a été rendu sans que le témoin, Elisabeth C..., qui avait affirmé au cours de l'instruction, avoir vu les policiers frapper l'une des parties civiles

de deux témoins sans faire apparaître leurs identités dans la procédure ; que, le 1er mars 2005, le juge d'instruction a, dans les mêmes conditions, entendu un troisième témoin anonyme ; qu'Ali X..

d'assises a donné lecture des déclarations du témoin Lucette Y..., en précisant que cette lecture n'était donnée qu'à titre de simples renseignements ; "alors que le président de la cour d'assises

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 2 mars 2004, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle de MAMOUDZOU sous l'accusation d'assassinat

par aucun artifice ou manoeuvre déloyale, la cour d'appel a violé les textes précités " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Michel Franco a témoigné devant

., notamment du chef d escroquerie, ont : le premier, en date du 20 mars 1997, déclaré irrecevable sa demande d actes d instruction ; le second, en date du 17 juillet 1997, déclaré irrecevable son appel

Nicolas, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de meurtre, a prononcé sur

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt n 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 2003, qui a confirmé l'ordonnance

a rejeté cette requête au motif que cette mesure d'instruction serait inutile dès lors que "ces deux témoins indirects n'ont jamais affirmé avoir vu de façon formelle Sadik X... en train de trafiquer

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation, le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

sollicitées par la partie civile avec Brigitte D..., épouse B..., et Maryline C... ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité étant observé que les déclarations faites par ces deux témoins recueillies

C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de séquestration suivie de mort, a rejeté

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 19 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux pour agression sexuelle aggravée, les a déclaré irresponsables

faites au cours de l'enquête et de l'instruction ; Qu'il en résulte que la cour d'appel a apprécié la valeur probante de ces attestations et qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article 427