GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D E GRENOBLE, - La société PELLER, partie civile, contre l'arrêt n° 464 de la chambre d'accusation

ministère public partie poursuivante; qu'en l'espèce actuelle, il résulte du procès-verbal des débats que le président a délégué à deux reprises son pouvoir discrétionnaire à l'avocat général représentant

Z..., avenant en date du 2 janvier 1996 et opérant délégation de pouvoir à son profit.

le 15 septembre 1995, postérieurement à la délégation de pouvoirs consentie le 18 juillet 1994 à Amar C... en qualité de directeur du magasin, que cette délégation n'a donc pas pu avoir pour effet de

de pouvoirs au profit de MM.

Christophe A..., le directeur financier, n'avait pas de délégation de pouvoir ; que celle de M. B... ne visait expressément que l'hygiène et la sécurité de l'entreprise ; - que le témoignage de M.

implicitement à ses deux adjoints Michel X... et Jean B..., pour tout ce qui se rapporte à l'équipement et aux travaux de la ville, les pouvoirs généraux qu'il détient en matière de police des dispositions

de son avoué et communiqué au seul avocat de la société et non à son avoué ; que la cour d'appel ne pouvait retenir cette délégation sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ;

de son avoué et communiqué au seul avocat de la société et non à son avoué ; que la cour d'appel ne pouvait retenir cette délégation sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ;

de son avoué et communiqué au seul avocat de la société et non à son avoué ; que la cour d'appel ne pouvait retenir cette délégation sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ;

de son avoué et communiqué au seul avocat de la société et non à son avoué ; que la cour d'appel ne pouvait retenir cette délégation sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ;

de son avoué et communiqué au seul avocat de la société et non à son avoué ; que la cour d'appel ne pouvait retenir cette délégation sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ;

, les directeurs généraux délégués et, le cas échéant, les personnes disposant d'une délégation de pouvoir à cet effet, ont le pouvoir de résilier un contrat conclu par la société ; qu'en se bornant à

sur tous les pouvoirs propres aux chefs d'entreprise ; que la cour d'appel pour déclarer non valable la délégation de pouvoirs établie au bénéfice de Z... aux termes de laquelle il lui appartenait d'appliquer

délégué ses pouvoirs à M.

de pouvoirs" (arrêt p. 3 et 4); "1°) alors que, d'une part, l'autorité de la chose jugée liée à l'existence d'une délégation de pouvoirs exonératoire pour le prévenu s'imposait à la cour d'appel

le pourvoi formé par : - X...

de pouvoir" ; "alors, d'une part, que la délégation de pouvoir, qui peut permettre à un chef d'entreprise, en l'occurrence, en l'espèce, le président directeur général de la SIAB, de s'exonérer de

A..., directeur général du Groupement des assurances maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés lequel avait, à son tour, donné pouvoir à Mlle B..., chef de région, aux fins de

donné par la prévenue dès avant la mise en activité de la société peut s'analyser en une délégation de pouvoir au sens de la jurisprudence constante de la Cour de cassation ; que, comme la délégation