et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que

lesquels par application des articles L. 2326-1 et suivants : « dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur tient décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel

du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-2 du code du travail ; 2°/ que l'exercice du droit d'alerte du délégué du personnel constitue une action qui lui est personnelle et non une action

du personnel conforme alors, selon le moyen, que l'employeur met à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir

unique du personnel ou des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; qu'en vue de permettre

(GEORGES), PREVENU D'ATTEINTES A LA LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET D'EMPLOI DE MOYENS DE PRESSION A L'ENCONTRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, ET A

X... exerçait les fonctions de délégué syndical, délégué du personnel, membre du CHSCT et de rapporteur de la commission du CHSCT pour le siège du bureau Veritas ; qu'il fait valoir dans sa plainte avec

du personnel titulaire, ce qu'il n'est que depuis cette date ; qu'or, Serge X... a établi des bons de délégation le 1er février 2002, pour une réunion du 5 février suivant d'une durée de 3 heures 45 en

syndical central en la personne de M.

l'article L.. 1226 10, du code du travail ; 2°/ qu'en visant une réunion des délégués du personnel ayant conclu à l'absence de poste envisageable, cependant qu'une telle diligence, effectuée par les

l'exercice des fonctions de délégué du personnel constitué par le refus de recevoir un délégué du personnel, Christian X..., lors d'un entretien individuel où un salarié présentait une réclamation, et

des délégués du personnel, que M.

de sécurité non seulement au sein de la société Situb et pour son personnel, mais également pour les chantiers confiés à des entreprises sous-traitantes et leur personnel ; qu'en l'espèce, la délégation

de bord ; que ce décret du 17 mars 1978 distingue le personnel non embarqué auquel il applique les dispositions du titre Il du livre IV du Code du travail et le personnel embarqué au profit desquels il

du personnel, consultation non obligatoire en l'espèce et prise à l'initiative de l'employeur, n'étant pas de nature à excuser un tel retard ; qu'au demeurant, si le médecin du travail avait délivré un

du personnel et non les directeurs adjoints, qui pouvaient prendre part au vote et être élus au sein du deuxième collège ; qu'aucune irrégularité de nature à entraîner l'annulation des élections des délégués

dans le périmètre de ce comité, peu important que le CHSCT de Sèvres ait été institué sur la base d'un critère géographique coïncidant avec celui retenu pour l'élection des délégués du personnel et non

DU PERSONNEL POUR NON-RECEPTION MENSUELLE DE CES DELEGUES ; AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PU Y AVOIR CONFUSION ENTRE RECEPTION ET REMISE DES CAHIERS MAIS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS RELEVE UNE

et de la débouter de ses demandes tendant à lui verser des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, alors : « 1°/ qu'un délégué du personnel ne bénéficie d'heures de délégation

du personnel ou courriers à l'appui, qu'elle avait réclamé la non proratisation de ses congés supplémentaires par l'intermédiaire de ses délégués du personnel ; 3 / que l'article 4 de la Convention