de procédure et non aux délais préfix ou de prescription ; qu'en décidant que le délai - qualifié de maximal - imparti à l'assureur par l'article L. 242-1 du Code des assurances avait été prorogé jusqu'au

code de la propriété intellectuelle pour présenter cette requête, le délai non observé est ce délai de deux mois. 12.

le délai de l'article 908 expirait pendant la période d'urgence sanitaire, ce délai était automatiquement prorogé jusqu'au 24 août 2020 et ce n'était qu'à cette date que pouvait éventuellement courir

À défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

déclaré irrecevable sa nouvelle demande de délai, alors, selon le moyen, que la décision du juge de l'exécution d'accorder un délai pour libérer les lieux ne fait pas obstacle à la compétence du juge

du rôle met des diligences à la charge des parties ou de l'une d'entre elles, en leur fixant un délai pour ce faire ; que les indications relatives à la fixation des délais, données aux parties par le

de procédure se prorogent au premier jour ouvrable, n'est pas applicable au délai de péremption de l'instance, qui, comme le délai de prescription, vise à sanctionner l'inaction de la partie qui avait

de la société Temsys sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, que le délai pour exercer l'action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion insusceptible de suspension, en

fixé à chaque tableau ; que la caisse a soutenu que le délai de prise en charge de la maladie était dépassé, le point de départ du délai devant être fixé au 19 juin 2015 ; que les ayants droit ont eux-mêmes

déjà couru ; que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription

de l'obligation de statuer dans le délai de vingt jours, d'ordonner des vérifications concernant la demande de la personne détenue ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que par courrier du

préfix initial, ce dont il se déduit qu'ils admettaient l'hypothèse d'une prorogation du délai de consultation", d'autre part, que "l'existence de cet accord sur la prorogation du délai de consultation

a commencé à courir le 29 mars 1997, lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée et est expiré le 7 avril 1997 ; " alors, d'une part, que le point de départ du délai d'appel d'une ordonnance de

de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

; "1 ) alors qu'en affirmant que le jour de la signification est pris en compte pour le calcul du délai d'appel pour en déduire que ce délai expirait le 10 avril 1997 tandis que le jugement avait été

du même code, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l'acte qui fait courir le délai, le délai expirant le dernier jour du

de sécurité sociale ; que le délai d'un mois court à compter de la réception par l'usager d'un courrier de l'organisme de sécurité sociale accusant réception de son recours et l'informant des délais et

Selon l'article 190 de la loi du 1er juin 1924, le créancier surenchérisseur doit présenter sa requête dans le délai fixé par l'article 2480 du code civil, soit dans le délai de 40 jours.