sages-femmes et auxiliaires médicaux, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus

doit être classé dans la catégorie des médicaments s'il répond à la fois à la définition des médicaments et des insecticides ; qu'en l'espèce, en retenant que les produits de la gamme Frontline devaient

au docteur X... de médicaments en grande quantité, permettant à ce dernier de se constituer gratuitement un stock de médicaments, payés indûment par la caisse primaire d'assurance maladie, à l'aide de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT PAR LESQUELS LE TRIBUNAL, POUR DECLARER QUE L'IMITATION ILLICITE DE MARQUE ETAIT ETABLIE, AVAIT RELEVE QUE LES NOMS

Cette mesure n'a pas eu d'effet suffisant, au point que les prix des 30 médicaments non remboursés les plus achetés peuvent varier du simple au triple !

et pour délivrance desdits médicaments sans autorisation de mise sur le marché, l'a condamné à 6 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la question de savoir si ces produits sont ou non des médicaments n'est plus en débat, la cour devant seulement apprécier à présent si ces infractions pénales ont causé un préjudice dont la partie civile

l'une des revendications 1 à 7 pour la préparation d'un médicament à effet antagoniste de l'angiotensine » ajoutant que « qui dit médicament dit nécessairement substance pouvant être composée d'un ou

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 2177P du 21 octobre 1997) que la Mutualité de l'Anjou est un groupement à but non

sur ordonnance sans qu'un pharmacien en titre ne lui en donne l'autorisation et ne vérifie la concordance avec le médicament remis au client, et l'ordonnance médicale présentée.

agricoles de la Vendée, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1985 qui a condamné : 1°) Jacques F... à 1 an d'emprisonnement dont 7 mois

réalisés durant les trois mois de mai, juin et août 2008, mais néanmoins facturés et au titre d'actes non conformes à la NGAP et réalisés entre avril 2009 et juillet 2011 ;que la CPAM du Var a visé expressément

La patiente se dit particulièrement choquée par cette initiative qu'elle me dit ne pas comprendre" ; qu'il n'en demeure pas moins que M.

Le Dr [B] a prescrit de nouveau cette dose pour deux mois le 17 novembre 2010.

ni par présentation, ni par fonction" ; "alors que le seul intitulé du produit "extrait de minceur" le présentait implicitement mais nécessairement comme un médicament ayant pour effet de prévenir ou

La réalité de ces délivrances non conformes est également matériellement établie par la pièce n°5 qui justifie qu'au cours du mois d'avril 2008 Mme [W] a vendu à cet individu 16 boites '

Il n'est pas non plus établi que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport