de l'ouvrage litigieux ; "aux motifs que s'agissant de la poursuite de travaux de construction sans permis, Gian Luca X... fait valoir qu'il a déjà été condamné pour cette infraction par le tribunal

de l'ouvrage litigieux ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, les époux X...ont soutenu que la construction effectuée par M.

publique de la dépossession ; qu'il en résulte en outre qu'une procédure de régularisation appropriée par l'acquisition amiable ou forcée est possible, de sorte qu'il n'est pas fondé d'ordonner la démolition

, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un préjudice personnel en relation directe avec la violation de la règle d'urbanisme sanctionnée, ordonner la démolition de l'ouvrage litigieux et indemniser

des ouvrages litigieux et la remise en état des lieux ; "aux motifs que, par acte notarié du 28 juillet 1998, les époux X... ont acquis des époux Da Z...

adopter les motifs du jugement entrepris lui-même entaché de nullité, faute pour le tribunal d'avoir entendu en ses observations écrites ou orales le préfet ou son représentant avant d'ordonner la démolition

480-5 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la démolition

en son principe ; que compte tenu des circonstances de l'espèce, il est justifié d'allouer à la commune la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'il a été statué plus haut sur la démolition

de l'ouvrage litigieux ; qu'en jugeant le contraire, la Cour viole les articles 3 et 710 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de René X..., qui soutenait que la

ce délai, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, alors : « 1°/ qu'en énonçant que la démolition de l'ouvrage litigieux n'apparaissait pas disproportionnée dans les circonstances de la cause

l'arrêt de la la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte la démolition

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la cour d'appel incompétente pour ordonner la démolition des ouvrages publics et d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

1143 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ que le droit du créancier d'obtenir la démolition des ouvrages édifiées en contravention d'un engagement cesse lorsque cette démolition

, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'ainsi, en ordonnant la démolition de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme Y... à faire procéder à la démolition de la partie du mur de clôture et de l'entier ouvrage maçonné à usage de fossé qui empiètent sur le fonds

et de la reconstruction de ce bâtiment, la cour d'appel a porté atteinte à la convention des parties et a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que dès lors que l'ouvrage litigieux

Le fait que les éoliennes ne sont pas des ouvrages publics est à cet égard indifférent.

Y... et Mme C..., propriétaires de la parcelle n° [...], en démolition et rétablissement de la servitude ; Attendu que, pour rejeter les demandes, après avoir relevé que la construction d'un accès à

Z... et la SCP Y... – C... responsables du dommages résultant pour les époux X... de la non-démolition des ouvrages irréguliers construits sur la maison individuelle à Marseille et tenus in solidum à la

X..., qui constituait une défense de son droit de propriété, ne saurait dégénérer en abus, pour ordonner la démolition des ouvrages litigieux et condamner les époux B... et C...au paiement de dommages