le même jour le dossier au greffe de la chambre de l'instruction où il a été tenu à la disposition des avocats de l'appelant et des parties civiles et a versé ses réquisitions au dossier ; "alors que

, que Mme X... a déposé le 9 février 2007 une requête tendant à se voir inscrire sur les listes électorales de la commune du Buc ; Attendu que, pour déclarer cette requête irrecevable, l'ordonnance,

vol n'est pas exclusive en l'espèce de la qualification de violation de secret de fabrique compte tenu des termes du dispositif de l'ordonnance de renvoi, lesquels impliquent nécessairement que les dépôts

aurait dû refléter ; que, d'autre part, le procès-verbal en cause, censé relater le dépôt de nombreux dossiers de prêt, d'enveloppes de remises d'espèces, de billets à ordre et de contrat de prêt, établissait

ces textes, que les personnes physiques ou morales qui, entrant ou non dans le champ d'application du premier alinéa de l'article 100 précité, ont, entre le 18 novembre 1997 et le 31 juillet 1999, déposé

, de les lui communiquer en original ou en copie signifiée et déposée soit sans rabattre d'office l'ordonnance de clôture, afin que les parties reprennent contradictoirement leurs écritures d'appel; 3°

du dossier d'enquête parcellaire doit être faite aux héritiers et non pas au seul conjoint survivant ; qu'en l'espèce, il ressort du tableau des notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier

l'intérieur de la cellule ; qu'en considérant qu'aucune faute lourde ne pouvait être retenue à l'encontre de l'Etat après avoir relevé qu'il résultait des pièces du dossier, d'une part, que les murs de

de 1 100 000 francs qui, avec son accord, avait été en partie utilisée par Jean Z... pour l'achat de deux lingots d'or ; - "qu'en avril ou mai 1988, il avait constaté que les sommes qu'il avait déposées

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de M.

; "aux motifs qu'il y a lieu de déclarer irrecevables comme tardifs les deux mémoires déposés au greffe de la chambre d'accusation ce jour à 16 heures, que la saisie de nombreux documents au siège

X..., le juge de l'exécution retient que celui-ci avait parfaitement conscience du processus de surendettement et qu'il avait souscrit au moins un contrat de prêt après avoir retiré le premier dossier

et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a écarté la demande de renvoi d'audience ; "aux motifs que par mémoire régulièrement déposé

qui s'est constitué auprès du greffe de la juridiction saisie et qui apparaît comme tel au dossier de la procédure ; que, par ordonnance du 27 juin 2024, [Y] [H] a été mis en accusation devant la cour

faits reprochés au salarié sous la qualification de faute grave étaient connexes avec ceux qui étaient l'objet de l'instruction pénale, puis, dans son arrêt définitif que la Caisse d'épargne avait déposé

sur les fonds de celui-là ; qu'au demeurant, une telle clause, si Gabrielle A... avait été la propriétaire des fonds, aurait été dépourvue de tout intérêt ; qu'Alexandre X... a encore soutenu que les

que postérieurement à ceux-ci ; qu'au cas d'espèce, la défense de Monsieur [I] sollicitait, dans un mémoire déposé le 31 août 2023, l'annulation de diverses pièces versées au dossier postérieurement au

n'est pas de nature à pallier cette atteinte aux droits de sa défense, dès lors que Me Y... était son avocat désigné, destiné à recevoir les convocations, et de surcroît, le premier désigné dans le dossier

de son fils ; en second lieu, de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors qu'en retenant qu'il n'avait pas satisfait à l'injonction de déposer

A..., tout en constatant que celui-ci avait "instruit le dossier des inventions de M.