. ; 2/ les indices matériels découverts lors de son interpellation ; 3/ le mouvement de flux de ses ressources tel qu'il résulte des investigations auxquelles il a été procédé ne peut en réalité s'expliquer

moyen", "habituellement consenti", de 1 200 000 francs, sur les conséquences du dépassement duquel elles s'opposaient, la société Sofib faisant état de dépassements ponctuels, s'analysant en des concours

. ; qu'une perquisition effectuée au domicile de cette personne ainsi que dans son coffre au Crédit Agricole permettait la découverte le 10 septembre 1996 d'une télévision, d'une lithographie, de pièces

qu'ils avaient ouvert des comptes au Luxembourg ; "1 ) alors que, d'une part, seule la comparaison entre les revenus déclarés par les prévenus et le montant des espèces déposées à l'étranger permettait

à une autre affectation que celle prévue conventionnellement ; qu'en constatant que la convention de compte courant devait être limitée à trois lots mais que cette limite conventionnelle avait été dépassée

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et usage ; "aux motifs qu'avait été découverte

Au cours de contrôles effectués par la société Carrefour sur deux sites du groupe XPO, il a été découvert des stocks de marchandises non comptabilisés dans le logiciel de traçabilité et de gestion des

Alain F..., désigné par la Commission bancaire en mai dernier pour assurer les fonctions de direction et de gestion du Crédit Martiniquais.

2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la société au 11 juin 2012, cependant que dans ses dernières conclusions d'appel, déposées

juges du fond, que l'obligation prévue à l'article 464 du Code des douanes n'était pas applicable en l'espèce, dès lors que les fonds qu'il transportait provenaient d'Espagne et étaient destinés à être déposés

son voyage était l'achat d'un véhicule de type Mercedes et que pour cela il désirait se rendre dans plusieurs garages" ; qu'il a en outre indiqué détenir à la Discount Bank de Luxembourg un compte bancaire

avoirs situés en Israël, tandis que ses autres biens et espèces, situés en France, devaient être répartis par parts égales entre tous ses frères et soeurs ; que, peu avant son décès, [D] [X] avait découvert

libertés fondamentales que les juges ne peuvent ordonner un cautionnement lorsque le mis en examen offre des garanties suffisantes de représentation; que David Y..., dans son mémoire régulièrement déposé

bancaire qui finissait par atteindre 825 739,38 francs et des crédits à cours termes selon la technique de la loi Dailly pour 1 579 877,73 francs; que le 11 juin 1991, le redressement judiciaire de la

particulièrement conséquentes ; qu'ont été retrouvées dans la chambre de Djamila Y... des sommes en numéraire représentant un montant de plus de 19 000 euros ; que les soldes créditeurs des comptes bancaires

peine de huit mois d'emprisonnement ; "aux motifs que Mme Z... avait, dans le cadre de ses relations contractuelles avec son employeur, la mission de percevoir des fonds à charge pour elle de les déposer

courrier, en date du 04/04/2000, de Me Y... indiquant avoir été mandaté par Angèle X... pour l'immatriculation d'un établissement secondaire à FDP (STC) ; que selon cet avocat, un dossier avait été déposé

Ils ont fait déposer, les 31 mars 2021 et 10 juin suivant, des requêtes en nullités d'actes et de pièces de la procédure. Examen de la recevabilité du mémoire déposé pour M. [J] [L] 9. M.

jour de la dernière perception, soit d'intérêts, soit du capital" ; que les derniers mouvements du compte courant de la SARL CNA sont intervenus au mois d'août 1988, ainsi qu'il ressort du relevé bancaire

outre à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pendant cinq ans ; "aux motifs que " Loïc X... a admis avoir pris le nom de son cousin Stéphane Y... pour se faire ouvrir un compte bancaire