1982 donnait 20 heures de délégation au délégué syndical au comité central ; Attendu, cependant, d'une part, que le représentant syndical au comité central d'entreprise ne bénéficie d'un crédit d'heures

DE DELEGATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EN SE BORNANT A ENONCER QUE CE DELEGUE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EMPLOI DE CES HEURES DE DELEGATION SANS QUE SOIT MEME ALLEGUE NI UN DEPASSEMENT DU CREDIT D'HEURES AUQUEL

D'ENTREPRISE ET DELEGUES SYNDICAUX, A REPARTIR ENTRE EUX LEUR CREDIT D'HEURES DE DELEGATION, A SIGNIFIE AUX INTERESSES EN SEPTEMBRE 1976 LA SUPPRESSION DE CETTE FACILITE ; QUE M.

laissé son véhicule sur une zone de stationnement payant sans avoir acquitté la redevance prévue et l'a condamné à trois amendes de 38 euros chacune ; "alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées

laissé son véhicule sur une zone de stationnement payant sans avoir acquitté la redevance prévue et l'a condamné à quinze amendes de 38 euros chacune ; "alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées

X..., salarié de la société "Les Fils de Louis Y..." bénéficiait d'un crédit d'heures de délégation, en tant que membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical, délégué du personnel suppléant

X..., délégué syndical, a dépassé son crédit d'heures mensuel ; que ces heures excédentaires ont fait l'objet d'une retenue par la Manufacture française des pneumatiques Michelin ; que le salarié en

, AVAIT DEPASSE EN JANVIER 1977 DE PLUS DE 17 HEURES SON CREDIT D'HEURES DE DELEGATION, A PRATIQUE UNE RETENUE SUR SA REMUNERATION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI VERSER LES SOMMES RETENUES

1983, il est constant que le salarié intéressé avait dépassé de 5 heures 22 minutes le crédit d'heures alloué aux membres du comité d'établissement ; que, pour justifier ce dépassement, les parties civiles

PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE FRANCOISE Z..., DELEGUEE DU PERSONNEL TITULAIRE, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUEE SYNDICALE, DISPOSANT D'UN CREDIT DE 45

des bouteilles avant la livraison, tests qui avaient fait apparaître sur les factures que Guy X... faisait payer non seulement les bouteilles vides qu'il avait changées, mais également les pleines déposées

Y..., salarié de la société Rufa et titulaire des mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et de délégué syndical, a dépassé en octobre 1985 le crédit d'heures qui lui était alloué

pas lieu avant plusieurs années, ne pouvaient avoir qu'un caractère exceptionnel, justifiant le cas échéant un dépassement du crédit d'heures légal ; Attendu, cependant, que la mission des délégués

du personnel au sein de la société Motorola ; que cet accord prévoyait l'octroi d'heures de campagne aux candidats et d'heures de délégation supplémentaires aux candidats élus et réélus ; que le syndicat

de délégation accomplies par un représentant du personnel au-delà du crédit d'heures légal ou conventionnel ne peuvent donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles dont il incombe

SUPPLEANTS DU PERSONNEL DE SON ETABLISSEMENT DE SAINT-ETIENNE, DES HEURES DE DELEGATION QU'ILS AVAIENT UTILISEES EN SUS DE LEUR CREDIT LEGAL D'HEURES DE CETTE NATURE, AU MOTIF QUE DEPUIS SEPT ANS L'USAGE

correspondant à un dépassement de son crédit d'heures légal, hors circonstances exceptionnelles, en janvier et mars 1984 ; que la salariée, estimant que l'article 12 de la convention collective nationale

par les consorts X... ne peut être admise ; qu'en effet, une telle délégation donnée à une personne embauchée en qualité d'aide comptable à raison de 24 heures par semaine, quelques jours avant la fin

Que Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, en son article 7 alinéa 3 stipule que « a) heures de délégation : Le temps passé par les délégués du personnel

un crédit d'heures ou négative et constituer un débit d'heures, avec la précision que si la différence est positive et supérieure à 7 heures 80, la partie excédant 7 heures 80 n'est pas prise en compte