CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 388 résultats pour « désignation d'un huissier de justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200533

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

se plaignant d'agissements déloyaux commis par la société Sapelli interim, la société DLSI, venant aux droits de la société EMO France, a saisi un président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200259

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

de concurrence déloyale de la part de la société Pieuvre Elec, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à désigner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200564

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

[I] et [C] [R], associés de la Société centrale de réalisations immobilières-Socri promotions (la société Socri promotions) ont sollicité du président d'un tribunal de commerce, la désignation d'un huissier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201029

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200227

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

détentrice des actions de cette société, et la société Alliando, ont saisi le président du tribunal de commerce de Lyon sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile d'une demande de désignation

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183e4

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

sous enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation

Source officielle
CC

civ2

60794e0a9ba5988459c48d59

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation

Source officielle
CC

civ2

613724decd58014677419092

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

vente exerçant sous l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation

Source officielle
CC

civ2

6137250bcd5801467741a83b

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

points de vente sous enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200326

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Invoquant des difficultés relatives à l'exécution de ces contrats, les sociétés Groupe Alienor Ingenierie et Alienor Contracting ont sollicité par requête la désignation d'un huissier de justice pour effectuer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00025

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... et Y..., ainsi que de celle de la société Spacekey Europe (la société Spacekey), dont ils étaient associés, la société 3D Plus a présenté quatre requêtes en désignation d'un huissier de justice aux

Source officielle
CC

comm

613724c7cd580146774184d6

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

Bernard X..., associé non gérant de la société civile immobilière Mob, le juge des requêtes a désigné un huissier de justice avec pour mission de se rendre au siège de cette société accompagné de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200527

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant d'agissements déloyaux commis par la société Biomet, la société BRA a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200294

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

commis par la société Connectt CA et la société Connectt travail temporaire (les sociétés Connectt), la société AX conseil a saisi, par requête, le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200532

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

attaqué, que, se plaignant d'agissements déloyaux commis par Mme U..., la société DLSI, venant aux droits de la société EMO France, a saisi un président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201207

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

concurrence déloyale commis par la Société française de transports Gondrand frères (la société Gondrand), la société Maghreb solutions a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200980

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

alimentaire Centre Est (la société ITM), la société Domalane a obtenu, sur requête adressée au président d'un tribunal de commerce en application de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201112

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

détentrice des actions de cette société, et la société Alliando, ont saisi le président du tribunal de commerce de Lyon sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile d'une demande de désignation

Source officielle
CC

civ2

6137250dcd5801467741a902

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation

Source officielle
CC

comm

613721e8cd580146773f8a64

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

X..., désigné un huissier de justice pour procéder, dans divers locaux, à des constats portant sur des documents concernant la société Segafredo-Zanetti France (société Segafredo) ; qu'à la demande de

Source officielle

Page 4 sur 220

← PrécédentSuivant →