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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200533
11 avril 2019
se plaignant d'agissements déloyaux commis par la société Sapelli interim, la société DLSI, venant aux droits de la société EMO France, a saisi un président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner
ECLI:FR:CCASS:2021:C200259
25 mars 2021
de concurrence déloyale de la part de la société Pieuvre Elec, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à désigner
ECLI:FR:CCASS:2024:C200564
13 juin 2024
[I] et [C] [R], associés de la Société centrale de réalisations immobilières-Socri promotions (la société Socri promotions) ont sollicité du président d'un tribunal de commerce, la désignation d'un huissier
ECLI:FR:CCASS:2021:C201029
4 novembre 2021
d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200227
1 mars 2018
détentrice des actions de cette société, et la société Alliando, ont saisi le président du tribunal de commerce de Lyon sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile d'une demande de désignation
613724c5cd580146774183e4
19 octobre 2006
sous enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation
60794e0a9ba5988459c48d59
28 juin 2006
l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation
613724decd58014677419092
8 février 2007
vente exerçant sous l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation
6137250bcd5801467741a83b
13 septembre 2007
points de vente sous enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation
ECLI:FR:CCASS:2022:C200326
24 mars 2022
Invoquant des difficultés relatives à l'exécution de ces contrats, les sociétés Groupe Alienor Ingenierie et Alienor Contracting ont sollicité par requête la désignation d'un huissier de justice pour effectuer
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00025
17 janvier 2018
X... et Y..., ainsi que de celle de la société Spacekey Europe (la société Spacekey), dont ils étaient associés, la société 3D Plus a présenté quatre requêtes en désignation d'un huissier de justice aux
613724c7cd580146774184d6
6 février 2007
Bernard X..., associé non gérant de la société civile immobilière Mob, le juge des requêtes a désigné un huissier de justice avec pour mission de se rendre au siège de cette société accompagné de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200527
12 avril 2018
procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant d'agissements déloyaux commis par la société Biomet, la société BRA a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner
ECLI:FR:CCASS:2025:C200294
27 mars 2025
commis par la société Connectt CA et la société Connectt travail temporaire (les sociétés Connectt), la société AX conseil a saisi, par requête, le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner
ECLI:FR:CCASS:2019:C200532
attaqué, que, se plaignant d'agissements déloyaux commis par Mme U..., la société DLSI, venant aux droits de la société EMO France, a saisi un président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner
ECLI:FR:CCASS:2018:C201207
27 septembre 2018
concurrence déloyale commis par la Société française de transports Gondrand frères (la société Gondrand), la société Maghreb solutions a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner
ECLI:FR:CCASS:2024:C200980
24 octobre 2024
alimentaire Centre Est (la société ITM), la société Domalane a obtenu, sur requête adressée au président d'un tribunal de commerce en application de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation
ECLI:FR:CCASS:2020:C201112
22 octobre 2020
6137250dcd5801467741a902
points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation
613721e8cd580146773f8a64
11 mai 1993
X..., désigné un huissier de justice pour procéder, dans divers locaux, à des constats portant sur des documents concernant la société Segafredo-Zanetti France (société Segafredo) ; qu'à la demande de
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