du travail par décision du 15 décembre 2000 ; que sur contestation de l'assuré, la Caisse a diligenté une expertise technique pour déterminer l'aptitude de M.

28 mars 1990, "un travailleur ne peut être affecté à des interventions en milieu hyperbare que si la fiche d'aptitude médicale établie en application de l'article R. 241-57 du code du travail ou de l'article

En l'espèce l'employeur n'a pas sollicité à nouveau l'avis du médecin du travail sur la compatibilité du poste de reclassement avec ses aptitudes physiques contestée par le salarié.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

Cette dame n'a pas d'aptitude physique pour effectuer un travail salarié en attendant la liquidation de sa retraite », la cour a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que

X... lui-même reprenait dans ses conclusions (p. 9), ce dont il résultait qu'à la date du 4 mars 2004, date de la seconde visite de reprise qui avait définitivement fixé l'état d'aptitude du salarié, il

; que, dès lors, le contrat de travail a repris son existence et s'est formellement poursuivi sans difficultés jusqu'à la reprise d'activité du 18 septembre 1994 ou jusqu'à la demande de réintégration

Mme Y... est victime d'un accident du travail ; qu'en date du 7 janvier 2012, la salariée informe son employeur qu'une reprise du travail doit être programmée à partir du 1er février 2012 et que le médecin-conseil

déclaré inapte le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail

à laquelle le service de la pension a été suspendu, compte tenu de la reprise par l'intéressé d'une activité professionnelle ; que M.

de ne pas avoir fait passer de visite de reprise dans les huit jours suivant l'expiration du dernier arrêt de travail à la salariée, les dispositions du code du travail relatives à la surveillance

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

Aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail , lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

de reprise du 9 août 1993 comme étant la seconde visite de reprise ; qu'en effet en application de l'alinéa 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail l'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail

reprise effective du travail pour les autres ; qu'à la date du 30 mai 1989, M.

X... se bornait à indiquer qu'il était attendu à son poste de travail le 12 novembre 1996, qu'il n'avait pas repris ses fonctions en cette date, qu'un courrier lui avait été adressé le 4 décembre 1996

de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi à l'issue d'une visite de reprise en date du 1er juillet 2020. 3.

d'assurance maladie, il a été indemnisé à compter de cette date et jusqu'à la fin de son arrêt de travail, le 8 avril 1991, au titre de la maladie; que le médecin du Travail, sollicité à son initiative

quant à la ventilation conformément aux recommandations du médecin du travail ainsi qu'en attestait ce dernier dans les différentes fiches d'aptitude ce dont il résultait qu'il avait travaillé dans des

: "Vous avez, en date du 3 mai 1991, autorisé M.