de l'ordonnance de non conciliation ; Qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; « (…) que Jean

de cessation des prestations journalières au 8 février 1992; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors que le salarié titulaire d'un logement de fonction

M'Hamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui les a condamnés chacun à 2 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, le premier pour escroquerie

l'appartement du premier étage, qu'à la date de réception de la lettre du mandataire de justice datée du 3 avril 2008 et postée le 4 avril, et en exactement déduit que le recours en révision introduit

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués

DE FONCTIONS ; QUE LE MARI AVAIT ETE AUSSITOT REEMBAUCHE COMME OUVRIER, DANS LA MEME USINE PAR LA SOCIETE TRACTEL ET QUE LE 16 MAI, DAME X...

de Mme Y... ; que c'est à bon droit qu'elle a en déduit que la demande d'indemnité pour l'occupation de ce logement devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

F... ; que cependant, il importe de relever que ce contrat est daté du 2 juin 2014, soit bien postérieurement à la date du contrôle, et que le contrat d'origine prétendument signé le 19 février 2014, auquel

Le 7 juillet 2015, la société Le César a pris à bail le terrain pour neuf ans à compter du 1er juillet 2015. 5. Le 1er février 2016, M.

[F] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2014, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail,

Jean X... la somme de 4.953,68 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 12 novembre 2009 et celle de 501 euros à titre d'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er décembre

des époux A... vis-à-vis du logement loué par la SCI FRANCE IMMOBILIER n'est pas suffisamment assurée, seule la partie côté rue pouvant bénéficier d'une occupation paisible ; qu'il préconise la reprise

A CESSE TOUT VERSEMENT; QUE DAME VEUVE Y...

à compter de cette date ; Que l'indemnité d'occupation due par cette dernière sera fixée à la somme mensuelle de 1 050 € correspondant au montant des loyers et charges antérieurs ; Qu'il

habitaient dans la maison dont ils louaient ponctuellement une partie, que le cahier des charges du lotissement n'interdisait pas aux propriétaires de louer, que le nombre de locataires susceptibles d'occuper

cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; que le droit à l'allocation de logement sociale cesse à la date

, comme n'apportant pas la preuve d'une nécessité absolue, dans l'intérêt du service, pour ces salariés d'occuper ces logements, alors que certains sont situés en dehors de leur site d'affectation, et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS DE NON PAIEMENT DE LOYER L'ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D'ETRE SERVIE

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf