Y..., engagé le 25 juillet 2002 par la société Transnord, devenue Bourgey Montreuil Nord, en qualité de conducteur poids lourds, a été licencié le 13 juin 2013 avec dispense d'exécution de son préavis

cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, un chantier réalisé en juin 1999 ayant ouvert droit à la même date

X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et sixième moyens réunis dirigés contre la société Usinor Sacilor : Attendu que M.

des plans des SA Naturellement et Vitamin system recevable en son appel ; "aux motifs que, le 17 septembre 2004, date à laquelle Me C... a relevé appel, ses fonctions de commissaire à l'exécution du

le premier moyen : Attendu que M.

expressément que les dispositions d'un tel accord auront un effet rétroactif à une certaine date et qu'elle en a conclu que l'accord de substitution pouvait entrer en vigueur dès la date du transfert

de l'exécution du préavis, en a exactement déduit que le reçu pour solde de tout compte signé alors que l'intéressée était encore sous la dépendance de l'employeur, n'avait pas d'effet libératoire à son

, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par jugement du 21 mai 2003, le conseil de prud'hommes a décidé

Votre préavis débutera à la date de la première présentation de la présente lettre. D'autre part, nous vous informons que nous avons décidé de vous dispenser de l'exécution de ce préavis.

d'exécution d'un préavis de trois mois pour les motifs suivants : "attitude et agissements critiquables incompatibles avec vos fonctions de directeur de magasin, insuffisance professionnelle caractérisée

Il a été licencié le 14 avril 2017 et dispensé, à sa demande, d'effectuer son préavis. Le contrat de travail a pris fin le 20 avril 2017. 3.

une insuffisance de résultats significative", mentionnant : "vous quitterez l'entreprise le 19 juin au soir de manière à nous permettre de faire le point sur les engagements en cours et nous vous dispensons

X..., engagé le 29 juin 1989 par la société Carrefour en qualité de gardien, devenu chef de section sécurité, a été licencié le 28 septembre 1995 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu

alinéa de l'article L. 342-3 ; que l'article L. 342-3, alinéa 1er, dispose que le prix de chaque prestation, à l'exception de celles prévues aux 1° et 2° de l'article L. 314-2 - c'est-à-dire de celles

réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date

avoir demandé au salarié de justifier son absence le 10 août, puis le 16 août 2010, il l'a informé qu'aucun accord n'avait été formalisé pour le dispenser de l'exécution de son préavis ; que l'employeur

En tant que besoin, nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis étant précisé que vous dernier arrêt de travail en date court jusqu'au 5 septembre 2016, soit après la fin du préavis."

Z... soit mise à exécution s'il était renvoyé en Algérie, sans rechercher si, au-delà de ces garanties juridiques, la situation de M.

d'exécution du préavis ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait souhaité être dispensé de l'exécution de son préavis et que l'employeur y avait

Christian X... a été licencié par lettre du 6 novembre 1995 avec dispense de l'exécution du travail pendant la durée du préavis, que la durée du préavis était interrompue par lettre signifiée le 11 décembre