rendu par le tribunal de première instance de Conakry tenant lieu d'acte de naissance et mentionnant comme date de naissance le [...], jugement qui a été transcrit sur les registres d'état civil et il

PL... n'ont pu accéder à la plate-forme de vote électronique en raison d'une erreur sur leur date de naissance, information nécessaire pour accéder à la plate-forme de vote électronique et valider

de cette circonstance ; qu'en conséquence, les questions n° 3 et 6, relatives à la minorité de la victime qui ne précisent pas la date de naissance de celle-ci, sont incomplètes et ne sauraient être le

C... conclut à un âge compris entre 17 et 19 ans, et que la minorité est confortée par sa carte d'identité scolaire, qui mentionne comme date de naissance le [...] ; qu'en l'état de ces constatations et

en droit et en fait sur différents points précisés dans les motifs ; que, par un second arrêt, la cour d'appel (Versailles, 24 juin 1986, rectifié par arrêt du 17 novembre 1987 en ce qui concerne la date

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L562 ET L563 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS JOURS AUQUEL A DROIT LE SALARIE A L'OCCASION D'UNE NAISSANCE

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir modifié l'objet du litige en changeant les dates de naissance des enfants et en relevant d'office un moyen qui n'était pas dans le débat ; Attendu qu'ayant

MOHAMED, RESSORTISSANT ALGERIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE COMME DATE DE NAISSANCE L'ANNEE

code de commerce, en leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'à supposer qu'il faille prendre en compte les prestations effectuées pour déterminer la date

apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable

Vu les articles L. 562 et L. 563 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le congé supplémentaire de trois jours auquel a droit le salarié à l'occasion d'une naissance

les articles 103 du code des douanes de l'Union et 354 bis du code des douanes ; 3°/ qu'aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date

d'établissement de son acte de naissance, qui plus est rectifiée par une ordonnance rédigée dans les formes usitées dans le pays de naissance, sans prendre en compte les éléments du dossier de nature

l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le congé supplémentaire de trois jours auquel a droit le salarié à l'occasion d'une naissance

"alors que la Cour et le jury ne sont pas légalement interrogés sur la circonstance aggravante due à la minorité de quinze ans de la victime, sans que la date de naissance de cette dernière soit indiquée

au jour de la signature de l'acte authentique qui devait avoir lieu au plus tard le 31 décembre 1979 ; que Mme X... était néanmoins autorisée par cet acte à prendre possession des lieux avant cette date

la liste nominative de tous les salariés embauchés sur une même classification à plus ou moins deux ans par rapport à l'année d'embauche et, pour tous les salariés de ces listes nominatives : - la date

constituer un écrit au sens de l'article 1347 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a négligé le fait que Mme X... avait elle-même modifié, sur la reconnaissance de dette, l'un des chiffres de sa date