Au vu de cette pièce, il est manifeste que la possibilité d'une circulation piétonne entre les deux parcelles occupées respectivement par le Supermarché et la Pharmacie, quand bien même chacune de ces

Le 3 novembre 2003, les deux sociétés ont conclu un contrat portant « conditions générales de fabrication » et stipulant une obligation de confidentialité et de non-concurrence.

mille vingt-deux.

, était défaillant, de sorte que le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Duty free shop of Tahiti (société Duty) était concessionnaire de l'emplacement n° 3 situé dans la zone

En se déterminant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher d'office si le loyer du bail renouvelé correspondait à la valeur locative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

exercée et que l'examen des loyers de terrain de camping dans la région constituant la référence la plus adéquate car elle concerne une activité d'hébergement de loisirs proche de celle exploitée, aboutit

avec la société COUP DE PATES, leur activité n'étant pas la même, les circuits de distribution étant différents et la zone d'activité géographique également qu'en conséquence, en l'absence d'une situation

tabac du groupe n'était pas suffisamment établie, qu'il ressort de deux rapports établis par des experts mandatés par le comité d'entreprise que l'activité de l'usine de Nantes demeure profitable avec

novembre deux mille dix-sept.

Monsieur Y... fait encore grief à l'employeur, qui lui a proposé le 13 mars 2015 un poste de reclassement au poste de responsable commercial régional Zone Est, d'une proposition qui n'est pas concrète

M..., ayant pour activité la vente et la pose de cheminées et appareils de chauffage, a cédé son fonds de commerce à la société Vesta, qui a continué à se fournir en appareils de chauffage de la marque

de l'établissement, si le prévenu justifie d'une licence restaurant octroyée le 26 juillet 2012, la preuve n'est pas rapportée que cette activité de restauration rapide et de boissons constitue l'activité

S... à payer à la Société Générale la somme de 65.000 euros, à concurrence pour M. E... N... du 26.000 euros, pour M. M... N... de 19.500 euros et pour M. E...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Isabelle X..., avocat aux Conseils, pour la société 121 Lumière.

alors, selon le moyen, que l'instruction et la procédure devant l'Autorité sont contradictoires sous réserve de respecter le secret des affaires ; que le juge de la concurrence méconnaît le principe du

Par décision du ministre chargé de l'économie du 30 août 2006, l'opération de concentration Canal +/TPS a été autorisée, sous la condition de la mise en oeuvre, par la société GCP, d'engagements, parmi

dénonciation par les parties, stipulait qu'il pouvait être résilié par la société SFR immédiatement , de plein droit et sans indemnité au profit de la société l'Univers du téléphone, en cas de non- respect

X... a commis une faute ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les comptes de la société SPGO relatifs à la taxe professionnelle comportaient une inexactitude de nature à fausser la

; Attendu que la société Bricorama France a attaqué l'arrêt rendu le 15 février 2012 par un pourvoi principal n° C 12-18. 266 formé le 26 avril 2012 sur lequel il est statué par décision rendue ce