ABDALLAH, LA COUR NE POUVAIT SANS ENTACHER SON ARRET DE CONTRADICTION AVEC LES DECLARATIONS DE LA COUR ET DU JURY, FAIRE ETAT DE CE MEURTRE DANS SA DECISION, QUE CES DEUX DOCUMENTS SE TROUVENT ENTACHES

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 359 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal de déclaration de la Cour et du

Franck Lapeyrere, et entraîne la nullité des débats, de la déclaration de la Cour et du jury, de l'arrêt de la condamnation et de l'arrêt statuant sur les intérêts civils ; " alors, d'autre part, qu'en

de la feuille de déclaration de la Cour et du jury résulte qu'après la délibération sur la culpabilité "la Cour et le jury réunis après en avoir délibéré et voté ensemble et sans désemparer conformément

d'assises a violé l'article 364 du code de procédure pénale ; 2°/ que le feuillet de la feuille de questions sur lequel doit figurer la déclaration de la cour et du jury concernant l'application de

précises sur cette circonstance, qui auraient été posées par l'assureur au moment de la souscription du contrat pour lui permettre d'apprécier les risques pris en charge, ce qui excluait toute fausse déclaration

l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 1 500 euros à titre de peine principale pour réalisation de travaux modifiant le débit des eaux ou le milieu aquatique sans détenir le récépissé de déclaration

d'assises ne pouvait pas désigner Mlle X... ; Que dès lors, la désignation irrégulière de Mlle X... a vicié la composition de la cour d'assises et frappé de nullité les débats, la déclaration de la

D'ASSISES ET FRAPPE DE NULLITE LES DEBATS, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, L'ARRET DE CONDAMNATION AINSI QUE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN

DE VOL QUALIFIE ET D'ASSASSINAT ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; " ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS

de trois mois suivant régularisation de la déclaration d'appel, la cour d'appel a prononcé la caducité de cette déclaration ; qu'en statuant ainsi alors que les conclusions avaient été notifiées à l'avocat

D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 13 MARS 1968, ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES

D'ASSISES EST TENU DE POSER LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES TOUTES LES FOIS QUE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A ETE RECONNUE ET QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY SUR CE POINT DOIT ETRE EXPRIMEE

libérées volontairement avant le 7ème jour accompli depuis celui de leur appréhension ; " alors que toute réponse défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins et que la déclaration

d'appel ; qu'en refusant de considérer la maladie de Mme A... comme un cas de force majeure et en refusant par conséquent d'écarter la caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles

pris de la violation des articles 366, 376, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt sur l'action publique énonce qu'il résulte de la déclaration

l'orthographe des procès-verbaux étant parfois approximative, si les disques ou seulement leur photocopie a été conservée ; que des photocopies exécutées alors qu'elles constituaient, en l'état des déclarations

la déchéance en cas de déclaration tardive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes