n° 60-323 du 2 avril 1960 que le droit proportionnel est calculé, sous réserve des dispositions des articles 6, 7, 11, 12 et 13 sur le total des conclusions tant principales qu'incidentes et reconventionnelles

n° 60-323 du 2 avril 1960 que le droit proportionnel est calculé, sous réserve des dispositions des articles 6, 7, 11, 12 et 13 sur le total des conclusions tant principales qu'incidentes et reconventionnelles

A L'AUDIENCE A ETE EFFECTIVE ET LE MINISTERE RECONNU NECESSAIRE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DU DECRET

(ordonnance attaquée p. 2 §7 à 9) ; ALORS QUE : aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 44 du décret du 2 avril 1960, lorsque la procédure de vente est arrêtée, a) avant le dépôt du cahier

en fixant à 9 072,92 francs la créance de l'avoué, au seul motif que les demandeurs "ne remettent nullement en cause la conformité de l'état de frais par rapport au tarif des avoués institué par le décret

Z..., avocat ; que le texte de l'article 11, 2° du tarif de postulation résultant du décret du 2 avril 1960 était exclu au profit de l'article 5 du tarif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande

et 3°, du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 et 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avocat ne pouvait se voir attribuer qu'un droit proportionnel calculé sur

du 2 avril 1960 et du décret du 25 août 1972 et de leur illégalité, la cour d'appel qui, par les mêmes motifs, a rejeté la demande de sursis à statuer et, au fond, la demande d'infirmation de l'ordonnance

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 décembre 1993), et les productions, qu'en vertu d'un jugement du 21 septembre 1990,

compte du principe d'adjudication qu'il définissait et du droit corrélatif de l'avocat poursuivant la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 37 et suivants du décret

25 AOUT 1972, UNIQUE REGLEMENT PRIS EN APPLICATION DE CETTE LOI, NE CONCERNE PAS LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET MAINTIENT PROVISOIREMENT EN VIGUEUR LES SEULES DISPOSITIONS DU DECRET

SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 514, 800 ET R. 92 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 63 DU DECRET

à la seule somme de 101, 70 euros ; AUX MOTIFS QUE le droit proportionnel prévu par le décret du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués près les tribunaux de grande instance est dû à l'avocat postulant

soutient à l'appui de son recours que l'ordonnance lui fait grief et fait grief aux intérêts des justiciables puisqu'elle méconnaît la réglementation applicable en la matière résultant notamment d'un décret

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu, selon

n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié ; Attendu que si les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, et que leur contestation relève de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu,

du n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués n'est applicable qu'à l'égard des avocats postulants ; qu'en se fondant sur ce texte pour retenir