ou n'a pas fait l'objet d'un examen médical, le curateur ou le tuteur peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier, et demander que la personne soit examinée par un médecin

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - la société DIEGO, partie civile, contre les arrêts de la chambre d accusation de la cour

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

au barreau du Val-de-Marne, en vue d'une éventuelle inscription à l'Ordre des avocats a été rejetée ; que le recours formé par l'intéressé contre cette décision a également été rejeté par la cour d'appel

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de Me CARBONNIER, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 436

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de A... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

[N] a « indiqué aux enquêteurs qu'il n'assisterait pas aux auditions de son client », motif inopérant à justifier l'absence de notification à l'avocat de la réalisation d'une mesure d'une toute autre nature

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 19 juin 1998

Le tribunal correctionnel a rejeté une demande de supplément d'information formée par l'avocat de Mme [T] tendant notamment au versement au dossier de procès-verbaux issus desdites procédures distinctes

les documents propres à la défense de l'avocat concerné ; qu'en validant de manière globale la saisie des mails de Me T... quand il résulte du procès-verbal d'audition, suite à la contestation, qu'il

branche : Vu l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon ce texte, que les réclamations concernant le montant des honoraires sont soumises au bâtonnier par lettre recommandée avec demande

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

, aucune disposition légale n'interdit qu'avant sa première audition, une copie soit délivrée à sa demande à la partie civile, comme n'en disconvient pas l'avocat de l'Urssaf qu'elle l'a été ; que cette

N..., alors assisté d'un avocat, réitérait ses aveux en interrogatoire de première comparution devant le magistrat instructeur ainsi que devant le juge des libertés et de la détention, exprimant alors

juin 2002 : Sur la recevabilité du pourvoi formé le 5 juillet 2002 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 3 juillet 2002, le droit de se pourvoir contre l'arrêt

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

la demande de mise en liberté formée par l'accusé le 12 août 2004, que celui-ci a demandé à ne pas comparaître personnellement et a sollicité la désignation d'un avocat commis d'office ; qu'en notifiant

Devant les gendarmes, celui-ci s'est borné à déclarer ce qui suit, en audition libre, sans avocat et sans qu'aucune question apparaisse sur le procès-verbal : « Je reconnais que D...