Y..., chef de chantier à la société des Grands travaux de l'Océan Indien a été compris le 5 juillet 1978 dans un licenciement collectif pour motif économique autorisé par l'inspecteur du travail ; que

Bernard Y..., qui avait saisi la juridiction du travail d'une demande de résiliation avant la notification du licenciement, se fonde à titre principal devant le conseil des prud'hommes puis devant la cour

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que si l'autorisation de l'inspection du travail interdit au salarié de contester le caractère économique de son licenciement

accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, contrôler que les points qui n'ont pas été examinés par l'inspecteur du travail ; qu'ainsi, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée

qui l'a rencontrée les 25 avril et 13 mai 2013, et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 8 juillet 2014, après autorisation donnée par l'inspection du travail le 30

[W], administrateur judiciaire de la société Neo security, a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier le salarié, qui a été refusée par une décision du 12 décembre 2012,

travail sur le bien-fondé d'un licenciement qu'il envisage, cette demande facultative ayant nécessairement pour effet de suspendre la procédure de licenciement ; qu'en jugeant en l'espèce que la demande

comité d'entreprise ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail.

collective nationale de l'inspection d'assurance, chargé de donner son avis sur le licenciement envisagé pour insuffisance professionnelle, constitue une garantie de fond de sorte que le licenciement

Enfin, conformément à l'article L 1235-2 du code du travail dans sa version applicable au licenciement litigieux, si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise ait été observée

de licenciement ; qu'ayant constaté que l'inspection du travail avait refusé, le 2 mars 2010, l'autorisation sollicitée par la société de le licencier pour inaptitude constatée à l'issue des deux visites

Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 4 novembre 2016 et l'inspection du travail a, le 17 février 2017, autorisé son licenciement pour inaptitude.

justifie le licenciement ; que l'autorisation de licenciement délivrée par cette administration ne peut avoir pour effet d'empêcher le juge judiciaire de se prononcer sur les demandes fondées sur l'absence

d'autorisation du licenciement est devenue définitive ; qu'ayant relevé que la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M.

, que celle-ci soit ou non substantielle, il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail, il n'incombe, en revanche, à l'employeur

[B] a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail. 3.

code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que le licenciement d'un salarié membre du conseil d'administration est soumis à autorisation de l'inspection du travail ; qu'en

Par décision du 20 avril 2012, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 21 octobre 2011 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licenciement sollicitée par

X... s'était plaint d'une situation de harcèlement qui avait finalement conduit l'inspection du travail à intervenir pour demander à l'employeur de remédier à cette situation ; qu'en s'abstenant de rechercher

[O] a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail. 3.