X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exécution de travaux sans permis de construire, exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, infractions aux dispositions

[S] a été condamné, sous astreinte, à démolir les parties de la piscine réalisée sur son fonds et se trouvant à moins de trois mètres de la limite séparative de la propriété de M. et Mme [P] ; que ces

entrepris ; qu'en l'espèce, il ressortait du dispositif du jugement du conseil de prud'hommes du 5 mars 2014 que la réintégration ordonnée sous astreinte était, partant, nécessairement assortie de l'exécution

de base légale au regard des articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le créancier d'une obligation mise sous astreinte à la charge du débiteur peut y renoncer

; Attendu que la société CBR fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

N... selon les modalités décrites par l'expert judiciaire dans son rapport du 2 mai 2018, sous astreinte de 10 000 euros pour M.

Par acte du 19 janvier 2021, la société Paru a assigné la société Batimap devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et d'allocation de dommages et intérêts pour le préjudice

de liquidation d'astreinte, le juge de l'exécution doit se prononcer, au besoin en interprétant la décision de condamnation, sur l'étendue des obligations mises sous astreinte à la charge du débiteur

l'interruption des travaux, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; Que, le maire de Cagnes-sur-Mer ayant, faute d'exécution des mesure ainsi ordonnées, liquidé

« que dans son assignation devant le juge de l'exécution de Draguignan du 11 octobre 2019, il avait demandé la liquidation de deux astreintes distinctes, la première courant du 5 février au 15 novembre

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté liquidatif d'astreinte pris en application de

juge de l'exécution qui constate l'exécution d'une précédente décision et qui refuse en conséquence de faire droit à une demande de fixation d'astreinte qui se trouve, dans ces conditions, dépourvue d'objet

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu, en l'état, à annuler les titres exécutoires des 15 mai 1992 et 7 octobre 1992 et dit que l'astreinte résultant

au titre du préjudice subi du fait de la production tardive des factures, alors, selon le moyen, que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; que le juge de l'exécution, saisi d'une demande

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2019), par décision d'une cour d'appel du 17 septembre 2013, la société Raymond service a été condamnée, sous astreinte, à débarrasser le sous-sol

la demande d'exécution forcée de la convention du 12 décembre 2000 sous peine d'astreinte de 100 euros par hectolitre de bière commandée à la concurrence au seul motif que le contrat ne prévoit pas qu'en

[O] », et ce, sous astreinte provisoire. 2. M. [O] a saisi un juge de l'exécution en liquidation de cette astreinte provisoire et fixation d'une nouvelle astreinte.

Licencié le 28 décembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 février 2014 de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

couvert d'une difficulté d'exécution , à la décision ayant ordonné une mesure de démolition un délai d'astreinte qu'elle ne prévoyait pas ou même le point de départ du délai de démolition de l'ouvrage