la clôture du compte au nom de Giovani A... dans les livres de la banque et à l'informer du sort des fonds et du coffre-fort ouvert par ce dernier ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande

Par une ordonnance du 28 juin 2019, le juge-commissaire a désigné, à la demande du liquidateur, un technicien pour évaluer des immeubles dépendant de la succession du père de M.

La salariée a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande de liquidation de l'astreinte à l'encontre du liquidateur judiciaire personnellement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

(la SCI) ; que le syndicat a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que la demande a été rejetée ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande

passage de la servitude et à ne pas utiliser ce passage au-delà de la partie lui bénéficiant, chaque obligation étant assortie d'une astreinte, M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande

21 heures dans les locaux donnés à bail, l'activité de bar ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a relevé appel de la décision du juge de l'exécution qui avait déclaré irrecevable la demande

successorale consécutive au décès de son père, a été condamné sous astreinte à remettre à un séquestre les fonds et valeurs indivis et à rendre compte de sa gestion ; que sa soeur, Mme Grazia X... a demandé

été condamnée sous astreinte à la réfection d'un chemin commun au bénéfice des époux B... et Y..., astreinte dont le taux a été modifié ultérieurement par un juge de l'exécution ; que, saisi d'une demande

X..., a accueilli les demandes des liquidateurs judiciaire ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que M.

X... a été le gérant, le liquidateur, Mme Y... Z..., a demandé au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de M.

Y... a accepté des lettres de change qui sont demeurées impayées ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société Le Bris, la société a demandé la liquidation des biens de M.

copropriétaires de la Résidence Le Don Juan de rétablir sur son fonds une servitude de passage constituée au profit d'un fonds appartenant à M. et Mme X..., ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution d'une demande

intervenus, et que, faute, soit d'une renonciation au nom de leurs enfants, soit d'une intervention en qualité d'administrateur de ces derniers dans l'instance, en qualité d'héritiers d'Alain Y..., leur demande

du 28 novembre 2001, tel que rectifié par l'arrêt du 6 février 2002, que, saisie d'une demande de liquidation d'astreinte assortissant une précédente décision, la cour d'appel, après avoir condamné Mmes

L... ; que le liquidateur a assigné ce dernier, « en qualité d'ancien gérant », en report de la date de cessation des paiements ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du liquidateur, l'arrêt

[I] a, ensuite, saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte et de fixation d'une astreinte définitive.

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation d'astreinte ; que la société a interjeté appel du jugement ayant liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Sur le second moyen :

Jean-Paul Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de CPBO, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique