Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 20 octobre 1994) que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que des salariés de la SNCF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

De Souza, demeurant 1688, Bloc Baudelaire à Longwy Haut (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Longwy (section industrie), au profit de la

Elle soutient qu'il est contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond. 5.

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Briey (section industrie), au profit : 1 / de Mme Patricia X..., demeurant ...

, des chefs de violation du secret professionnel et de dénonciation calomnieuse, éteinte par autorité de la chose jugée ; " alors qu'il résulte des mentions du jugement que le ministère public avait

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 6 juin 1997), que Mme X..., salariée de l'Hôpital

gérant un service public à caractère administratif ; qu'il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ce contrat ; que le juge administratif est toutefois seul compétent

société TTPO ; qu'il a été licencié le 28 mars 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre son ancien employeur ; qu'un jugement en date du 23 novembre 1995, devenu définitif

devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer; que l'arrêt attaqué, en ne précisant pas l'identité des juges qui ont délibéré, est entaché d'une violation des textes susvisés" ;

X... de l'ensemble de ses demandes ; Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé la juridiction prud'homale compétente et d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer ; AUX MOTIFS que Sur l'exception d'incompétence

Leurs demandes ont été déclarées irrecevables comme prescrites par jugements du conseil de prud'hommes de Nancy en date du 2 avril 2020. 6.

but d'assurer sa défense devant la juridiction prud'homale ; que par jugement du 23 novembre 2010, le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à la demande relative aux heures supplémentaires

ADP fait grief aux arrêts de dire la juridiction prud'homale compétente et de rejeter la demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe

X... de ses demandes en dommages-intérêts, le jugement rendu le 28 février 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties

du territoire de Belfort, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de primes pour repas décalés (PRD).

La société SCS fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de péremption d'instance, de déclarer en conséquence la juridiction prud'homale compétente et de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes

, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée centre EDF-GDF Paris Pyramides, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1994 par le conseil de prud'hommes

6 janvier 1993) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau l'ayant condamnée à verser à Mlle X... une somme au titre de la prime