en paiement, à titre provisionnel, de sommes à titre de salaire et de treizième mois ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en raison de l'existence d'une contestation

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CG COQ ILE DE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 mars 2002, qui l'a déboutée de ses demandes

qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

André X..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Nouvelle TMT, demeurant ...

contre Gérard X..., Klaus Z..., Patrick B..., Vincent Y...et Jacques A... du chef de publicité illicite en faveur du tabac et les a renvoyés des fins de la poursuite ; Vu les mémoires produits, en demande

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mmes Y... et Z... , salariées de l'agence d'assurances GAN à Vire, ont saisi le conseil de prud'hommes, à l'occasion d'un changement d'employeur, de demandes

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que M. Y...

escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

procès… seule la personne condamnée ou son défenseur choisi peut demander un nouveau procès ou un appel, dans un délai de temps correspondant concernant le droit de rejuger l'affaire/la cause (…), délai

X... n'a pu souscrire la totalité des actions nouvelles qui lui étaient réservées ; qu'alléguant que l'opération avait eu pour but de le spolier de ses droits d'actionnaire minoritaire, il a assigné

conclusions avant de communiquer, le 10 juin suivant, de nouvelles pièces, dont la société Sofidia a demandé le rejet, la cour d'appel, qui a relevé que cette dernière ne précisait pas en quoi ces

rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit de la société Métrap, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Code de procédure civile, ces salariés n'avaient pas indiqué dans leur demande introductive ni même à l'audience leurs nom et prénom, leur domicile, leur profession, leur nationalité, leur date et leur

d'appel, l'intervention doit procéder directement de la demande originaire et tendre aux mêmes fins que celle-ci ; qu'ainsi la CRAM, en intervenant volontairement le 15 janvier 1987 devant la cour d'appel

[U] [S], que le premier juge avait fait droit à sa demande de suspension, et que l'invocation de moyens prétendument « fragiles » ne peut être reprochée à une partie, d'autant moins en l'espèce eu égard

chambre civile, section A), au profit de la société Corima, société anonyme, dont le siège est Champ Grand Nord, sortie autoroute A7, 26270 Loriol-sur-Drôme, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

octroyés ; que faute de répondre à cet autre moyen péremptoire, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'instruction 12-C-20

mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits en demande