Selon le premier texte, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

(les cautions) se sont rendus caution solidaire ; que les échéances de ces crédits étant impayées, la caisse a mis la SCI et les cautions en demeure d'exécuter leur engagement puis a cédé sa créance à

, la sanction de l'acte frauduleux est son inopposabilité aux appelants ; qu'en conséquence il est fait droit à la demande de M.

impayés du vendeur, opposants sur le prix de cession, peut demander à être déchargé de toute obligation à paiement à raison de la faute commise par ces créanciers par voie de défense au fond sans être

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu, d'une part, que le fait que le preneur ait accepté le logement en l'état ne

puis a assigné les époux Y..., pris en leur qualité de cautions, en exécution de leur engagement ; que ceux-ci ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, en recherchant la responsabilité

à l'encontre des autres cautions, ledit recours étant limité à la part et portion de ces dernières ; qu'il est constant par ailleurs que ce recours est limité aux droits qu'avait le créancier et que la

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre

qui a payé la dette au créancier est subrogée dans les droits qu'avait ledit créancier contre le débiteur, celui qui s'est porté, en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, caution

et a assigné Mme X... en exécution de son engagement ; que la caution a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en soutenant que la banque lui avait fait souscrire un engagement disproportionné

ont demandé à la société X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Margot et KNC Hôtels de leurs demandes reconventionnelles en paiement d'une provision au titre des pénalités de retard pour absence de levée

Y... étant décédé le 22 mars 1994, la Direction nationale d'intervention domaniale est intervenue à l'instance en qualité de curateur à sa succession vacante ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le cautionnement souscrit le 18 février 2011 par M.

que « sur la demande de compensation, la BPALC expose qu'en sa qualité de véritable créancière de Mme P..., caution, la somme en litige devant être considérée soit comme un indu pour la SARL Art du bain

Y..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que la SMC justifiait d'une décision définitive d'admission de ses créances

La caution est solidaire et l'intégralité des causes d'interruption de prescription faite à l'encontre du débiteur et des autres cautions interrompt le délai de prescription à l'égard de chaque caution

subir aux cautions des risques anormaux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les cautions se sont bornées à opposer à la banque, à titre de moyen de défense, la faute qu'elles lui reprochaient

reprocher à la banque une faute du fait de la disproportion de son engagement de caution avec son patrimoine et ses revenus, et d'un manquement à son devoir d'information et de mise en garde de ce fait

Alors que, nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure collective d'un débiteur, la caution peut invoquer le paiement partiel de la dette, à défaut