de report de l'audience d'adjudication, qui constitue une demande incidente soumise aux formes prescrites à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, doit être formée par voie de

la société Solicia, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 février 2005 ; Attendu que par acte déposé au greffe le 12 avril 2005 la société Solicia s'est désistée de sa demande

attaquée ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'intimé ait requis qu'il statue au fond, le premier président a violé l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en appel, les demandes

commandement de payer et d'en ordonner la mainlevée, alors, selon le moyen, que les conclusions signées d'un avocat et déposées au greffe ne sont exigées que dans le cas d'une contestation ou d'une demande

fins d'être autorisé à vendre son bien à l'amiable ; que si aucune demande incidente ne peut normalement être formée postérieurement à l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur des actes

ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance si, postérieurement, aucune autre partie n'a elle-même régulièrement interjeté appel ; Attendu, selon l'arrêt

contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent

incidente formée devant la cour d'appel ; Attendu qu'après avoir accueilli la demande de péremption de l'instance d'appel formée par Mme X..., la cour d'appel a déclaré recevable et fondée une demande

l'arrêt attaqué d'avoir constaté le désistement sans réserve de l'appelante, alors qu'ils n'en avaient pas été avisés et qu'ainsi des renvois ont été nécessaires afin qu'ils puissent présenter leurs demandes

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande incidente en paiement de dommages-intérêts formée par M. X..., Aux motifs que M.

sans nouvel accord des parties, être saisi par une partie d'une demande incidente n'entrant pas, par son objet, dans les prévisions du compromis, de sorte qu'ayant souverainement constaté que la demande

pas une demande incidente et ne contrevient pas aux dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'était soulevé pour la première fois

X... du paiement des intérêts des sommes allouées depuis le jugement, au motif que la Chambre départementale des huissiers de justice ayant formé une demande incidente en paiement de dommages-intérêts

par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

désistement de l'appel, est non avenu si postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ; qu'en estimant que l'acquiescement de Mme Y... était "parfait" en dépit du fait que la demande

formées par Madame X... contre GE MONEY BANK sont parfaitement recevables ; Alors, d'une part, qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut

Cependant, la cour d'appel ayant retenu qu'il ne pouvait, au regard des demandes incidentes des intimés, être donné acte à M.

la demande indemnitaire qui porte la totalité de ses prétentions à 4 817,43 euros, ne peut être une simple demande incidente ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'abord, que le jugement constate que la demande

X... n'est pas parfait, que la cour d'appel n'est pas dessaisie et qu'il doit être statué sur la demande incidente du FIVA modifiant son offre ; que, de ce point de vue, il est de jurisprudence que, compte

ou une demande incidente ; que la disposition de l'article 551 du nouveau Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de former un appel incident dans les mêmes formes que l'appel principal ;