de 31 045,83 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2016, alors : « 1°/ que, lorsque le cautionnement d'une dette à durée déterminée est assorti d'un terme plus lointain que celui

pour le surplus, ordonné un complément d'expertise afin de déterminer la somme due par M. d'X... au 21 avril 1976 à partir des éléments d'appréciation fournis par le rapport du premier expert et des

Il est bien évident que le passif arrêté au 7 novembre 1984 ne saurait dépasser la somme de 700 000 francs" ; que, par ce même acte, les consorts B... se sont obligés "à couvrir par une caution personnelle

dispositif concernant l'exception de compensation opposée par la société Léon Grosse à la société Normandie promotion, à donner acte à la société Léon Grosse de ce qu'elle se déclare créancière d'une somme

dispositif concernant l'exception de compensation opposée par la société Léon Grosse à la société Normandie Promotion, à donner acte à la société Léon Grosse de ce qu'elle se déclare créancière d'une somme

séquestrée ; que les époux A... les ont fait assigner en remboursement de la somme de 54 000 francs sur le fondement de la reconnaissance de dette, en restitution du montant des fonds consignés et en

X..., d'un découvert s'établissant à la somme de 125 203 francs n'était pas indivisible de son offre de contracter et si, cette offre n'ayant pas été acceptée, une reconnaissance de dette pouvait malgré

Après avoir payé les sommes demandées par le prêteur au titre des échéances impayées et du capital, la caution a assigné les emprunteurs en remboursement.

[C], alors « que si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres et s'il l'a payée, il ne dispose d'aucun

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, dirigées à l'encontre de la société DGM industrie, en remboursement des sommes versées à M.

compensation est de droit si les conditions en sont réunies ; qu'à ce titre, une obligation n'est compensable qu'à la triple condition d'avoir un objet fongible, d'être liquide et exigible ; qu'une dette

[B] s'est rendu caution solidaire envers la société Labouesse à hauteur de 100 000 euros en garantie de toutes les sommes qui seraient dues par la société Novadheo à cette dernière. 2.

agissait en qualité de mandataire de ses clients, et était chargé de faire un usage déterminé de la partie des sommes destinées aux créanciers ; que l'information a établi, notamment, que de nombreux débiteurs

application, le texte précité; et alors, d'autre part, que le sens d'une convention résulte de la commune intention des parties contractantes; que, pour déterminer quelles étaient les dettes garanties

et de droit, est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié (procédure n° J 91-19.209) : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les intérêts de retard sur les sommes

dette, la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; que la caution qui a acquitté la dette n'a donc un recours contre les autres cautions

, liquides et exigibles; que les juges du fond, chargés de déterminer l'étendue de ces dettes doivent donc, après avoir retenu parmi les créances déclarées celles dont la date d'exigibilité se situait

sur la succession ne constituent pas une dette s'inscrivant au passif de la succession mais une charge successorale recouvrée après détermination de l'actif net successoral qui constitue l'assiette des

X..., ès qualités, la somme de 60 518,95 euros outre les intérêts au taux légal ; Attendu que l'EHPAD fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, sauf à déduire le montant de la retenue de garantie

reconventionnel le paiement des loyers dus par la SGH et la résiliation de tout engagement locatif grevant l'immeuble ; Attendu que les consorts F... font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme