Z... et sa dette n'étaient pas remplies s'agissant de créances de nature différente, l'une portant sur une somme d'argent et la seconde résultant d'un contrat de travail, la cour d'appel a méconnu l'autorité

et dépenses personnelles ; (...) qu'il est établi et non contesté que Philippe X... a reçu de la part d'Henry Y... plusieurs sommes d'argent en chèques et par virements ; / qu'en effet, lors de ses auditions

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 1991), qu'invoquant deux reconnaissances de dettes souscrites par M. et Mme

sur les comptes bancaires de Léon Y..., lequel admet s'être servi de ces sommes pour rembourser ses dettes personnelles ; 1) " alors que si le juge d'instruction peut, dans le cadre du contrôle judiciaire

, alors : « 2°/ que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'un engagement unilatéral de payer une somme d'argent, dont la contrepartie préexistante, actuelle ou future ne ressort ni de

Y... les originaux des reconnaissances de dette, dont elle avait cependant conservé des photocopies, que le conseil de Mme Z... fait observer que l'existence de la dette de Mme Y... à l'égard de Mme Z.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2001) que les époux X...

d'une somme d'argent ayant permis l'acquisition d'un bien est une dette de valeur déterminée au jour du partage et porte donc intérêts au taux légal à compter de celui-ci ; qu'en jugeant le contraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20

P... et de la société [...] au paiement de la même somme ; Attendu que, pour déclarer la société Sibarth irrecevable en sa prétention tendant à l'annulation du contrat, l'arrêt retient que le paiement

X... à payer à cette dernière la somme de 160 000 francs ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seule l'impossibilité morale ou matérielle de se

X..., gérant de la société CVB, et Mme Y... se sont portés, envers la société Prodim, cautions solidaires des dettes de la société CVB à concurrence de la somme de 300 000 francs pour les dettes actuelles

Jacques X..., lequel, pour satisfaire son addiction aux jeux d'argent, s'était fait régulièrement remettre par sa tante des sommes évaluées à un montant global de 200 000 euros, entre le 5 août 2010 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Sateg, dont le siège est à Saint-Symphorien-d'Ozon

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de le condamner à payer aux époux X... une somme représentant le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de la construction, alors, selon le

Z..., en qualité de gérant de la SNC Big Y..., a signé une reconnaissance de dettes de cette société envers M. X... pour une somme de 202 391 francs, majorée d'intérêts, M.

attaqué, que, condamné au titre d'une reconnaissance de dette du 3 mars 2006 à rembourser à la société IDASS (la société) un prêt d'argent, M.