de police judiciaire, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit que l'officier de police judiciaire assiste aux opérations ; alors, septièmement, que, si, selon la jurisprudence, le

Y... ait un intérêt propre à soulever une telle contestation, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors qu'un officier de police judiciaire, en enquête préliminaire

de police judiciaire, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative ; que l'inobservation de cette formalité, qui a pour objectif d'authentifier la présence effective sur les lieux des

Il désigne le chef du service qui devra nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires

"actuellement sans domicile connu", converti en procès-verbal de recherche, en date du 6 décembre 1993, ne mentionne aucune diligence de l'huissier pour rechercher le domicile ou la résidence de Hafid

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Aïssa A... a présenté le 27 mai 1991, vers 13 heures 15, dans les locaux du commissariat de police

OU POLICIERES, L'EXISTENCE OU L'ACCOMPLISSEMENT D'INFRACTIONS EN TOUTE MATIERE ; QUE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 20 ET 75 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, ET LES AGENTS

de police judiciaire ", ne limite ses possibilités d'initiative aux articles 14 et 17 du même Code ; que comme le fait observer la partie civile, syndicat CGT, l'article 40 du Code de procédure pénale

de police judiciaire et de ses assistants, le 28 novembre 2005 à 6 heures, au domicile de Karim X..., qui a ouvert sa porte à 6 heures 15, - notification verbale par l'officier de police judiciaire à

En effet, ce texte n'exige pas, lorsque le dispositif technique est mis en place par tout agent qualifié visé à l'article 706-95-17 du même code requis par l'officier de police judiciaire, que le procès-verbal

de police chargé de l'enquête comme représentant "officiellement France Télécom" dans le cadre de la procédure ; M.

de police judiciaire, en absence de contrainte à l'encontre d'un témoin, n'a aucune obligation de placer ce dernier sous le régime de la garde à vue ; ""que, lors des trois auditions auxquelles il

de police judiciaire mandaté par le juge d'instruction à Jean-Claude X... sa mise en examen exclusivement pour des faits d'ingérence et de prise illégale d'intérêts concernant le Conseil Général visés

de police judiciaire a procédé à cette audition, il existait à l'encontre de Daniel Y... une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis l'infraction qui lui était reprochée ; que

par le bâtonnier, lequel est informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; que, selon le second, l'officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne

de ses interlocuteurs du contrat, qu'elle avait placé sur la tête de Claude C... ; que, dès avant la découverte du corps de la victime et l'élucidation des causes de sa mort, Bruno D... livrait aux policiers

de police judiciaire délégué, de poursuivre l'enquête en vue d'établir les responsabilités des détournements de fonds publics et recels dont il était saisi et, à cette fin, la remise des dossiers personnels

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de

de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ait avisé le juge d'instruction mandant de cette mesure, ni n'ait notifié ses droits au prévenu, ce qui lui faisait nécessairement grief ; qu'ainsi

judiciaire d'enquêter sur la réalité des faits dénoncés au juge de Créteil impliquaient la recherche de tous les détournements dont avait pu être victime la ville de Paris par le biais d'emplois fictifs