de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible

fiscales, le dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société que dans le cas où il a exercé la direction effective de

sociétés la composant ; que pour retenir que les licenciements entrepris avaient été décidés au niveau de l'UES, le conseil de prud'hommes a relevé la communauté de dirigeants des sociétés [...] et [.

Z..., en ce qu'il agit en qualité de dirigeant des sociétés Locama et AID, ainsi que ces dernières sociétés, se sont pourvus contre un arrêt qui n'a prononcé aucune condamnation à leur encontre ; d'où

déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'Alain Z..., dirigeant

K... était dirigeant de la société Norma cuisines ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité effectuée entre septembre et décembre 2012, l'administration fiscale a notifié à cette société des rappels

Y..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société Banque parisienne de crédit, les conclusions de M.

a projetées devant des assemblées de personnes dont certaines lui étaient étrangères ; qu'en outre, pour servir à d'autres projections dans les mêmes conditions, Y... s'est procuré auprès de Z... dirigeant

de la société était vacant depuis le mois de février 2004 », et sur « les éléments recueillis auprès des autorités espagnoles [qui] ont mis en évidence que le siège social de la société [Véhiculos fusion

[G] [N] est dirigeant des sociétés précitées qui ont pour activités la transaction, la gestion et l'expertise immobilières. 3.

l'escompte ont suivi une croissance exponentielle entre janvier et mai 1993 ; qu'en énonçant que le Crédit lyonnais n'était pas en faute pour ne pas avoir découvert les agissements illicites des dirigeants

X..., dirigeant de la société, alors, selon le moyen : 1 / que par application de l'article 182.5 de la loi du 25 janvier 1985, les juges du fond peuvent prononcer la faillite personnelle du dirigeant

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Mercier, devenue la société Mercier holding, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'impossibilité pour les dirigeants

X... irrecevable en sa tierce opposition, l'arrêt, après avoir retenu que le défaut d'accomplissement des formalités légales de publicité de la démission du dirigeant d'une société rend cette démission

Z..., dirigeant la société Alizée, et lui a exprimé son intention d'acquérir la branche d'activité "réseaux et télécommunication" de la société Alizée ; que, le 8 avril 1998, la société NMG a établi une

et prise en charge par les dirigeants de la société SDS, qui n'en disposaient pas, ont été dénoncés par les dirigeants des sociétés Soder bail et Cofil au titre de manoeuvres constitutives de l'escroquerie

Y... agissant comme dirigeant des sociétés Rad Leaderbat, Niel entreprise et Habitalux, en redressement ou liquidation judiciaires, et comme débiteur mis personnellement en redressement judiciaire, le

X..., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le dirigeant d'une société, qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter, n'est

d'une société poursuivis en "comblement du passif" fait obstacle, sauf à ce que les procédures de liquidation aient été déclarées communes et que les dirigeants de ces sociétés soient strictement les

." ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe X..., dirigeant d'une société qui exploite plusieurs fonds de commerce de boulangerie et dépôt de pain à Limoges, est poursuivi sur le fondement