de l'homme, faute d'identité entre la personne morale ayant fait l'objet d'une sanction fiscale et la personne physique objet des poursuites pénales pour fraude fiscale, en dépit du fait incontesté que

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription des faits

la plainte des consorts Y..., n'a porté que sur les différents moyens utilisés par Pierre Z... pour détourner à des fins personnelles les fonds des sociétés civiles ou commerciales qu'il dirigeait directement

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de complicité de banqueroute ; "aux motifs qu'il importe, d'abord, de rappeler que la SARL Airlux, dont André X... détenait directement

France contraire à l'intérêt de celle-ci afin de favoriser une autre société dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé et dont il était le dirigeant (arrêt attaqué, p. 18, alinéas 7

entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ; que la décision attaquée n'indique pas en quoi Z... déclaré coupable d'abus de biens sociaux, en qualité de président de

avait expressément accepté d'être jugé sur des faits totalement distincts de ceux visés à la prévention, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que, pour dire les faits, initialement

sur commission rogatoire du juge d'instruction se transportait au siège de la BSP de Versailles pour y consulter une procédure diligentée en 1998 pour des faits de trafic international de cannabis mettant

une juste appréciation des faits d'examiner la situation lors de l'intervention du groupe Gimmo et de Djilali C... ; qu'en effet, face à une situation dramatique deux stratégies économiques pouvaient

lesquels la cour d'appel a constaté dans son arrêt avant dire droit que la complicité des mêmes faits entraient dans le cadre de cette saisine ; que, dès lors, la cour d'appel devait constater qu'elle

; que la partie poursuivante s'est désistée de son action à l'encontre des seules personnes physiques et qu'elle a fait citer pour les mêmes infractions Henrik Le X..., nouveau dirigeant de la société

A... avait géré en fait plusieurs sociétés impliquées dans l'escroquerie et qu'il agissait comme le bras droit de M.

termes de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge ; qu'il ne peut être porté atteinte à ce

X... à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession industrielle ou commerciale, de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour

", c'est-à -dire un dirigeant de fait ; qu'il ne résulte donc pas des constatations de l'arrêt une remise faite à Jean-Paul C..." ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article

ainsi, la requérante et l'expert ont considéré comme acquise la "modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 33-4" du décret de 1953, c'est-à-dire les facteurs locaux de commercialité

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription des faits

limine litis et avant toute défense au fond, le prévenu et la société qu'il dirigeait au moment des faits, invoquaient la nullité des citations qui leur avaient été délivrées parce que ces documents ne

que les témoins à charge ; qu'il est de jurisprudence que le prévenu a droit d'être confronté avec les témoins à charge avec lesquels il n'a jamais été confronté et que, lorsqu'il en fait la demande,

comptabiliser et fait payer, à son profit, à chacune de ces sociétés des factures fictives qu'il avait lui-même établies sur les formulaires d'une entreprise DBE, dont le dirigeant a confirmé qu'il s'agissait