Lemoine conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, M.

, avant toute défense au fond, des conclusions invoquant l'illégalité de l'arrêté du 12 novembre 1988 ; qu'après avoir entendu leur conseil et le ministère public en leurs observations sur ladite exception

l'intervention de cette ordonnance; que, tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce; qu'en effet, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, comportant plusieurs pièces

que le rapport du dernier expert désigné, à savoir le Dr X..., rapport déposé le 20 juillet 1995, et avant lequel les séquelles de l'accident ne pouvait dès lors être définies, elle ne pouvait décider

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE

Sav le non-respect des conclusions des rapports d'analyse, le bien fondé des critères de choix ; ""que cette quasi-absence d'information est imputable au président de la commission, personne responsable

des parties ; que dans leurs conclusions régulièrement déposées, M.

Le rapport de la commission d'enquête doit être qualifié de faux en écriture publique...

Rognon conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mme Desgrange, M. Chanut, Mmes Nocquet, Guirimand conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M.

Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

lui avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Mme le conseiller THIN, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

des modèles Rapper's n° 926-311 et d'avoir prononcé les interdictions d'usage, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions régulièrement signifiées les 24 mars 1995 et également le

Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Y..., alors que l'expert, qui l'avait examiné le 19 novembre 2009, n'avait pas déposé de pré-rapport tout en relevant , dans son rapport daté du même jour, que le docteur Z..., qui assistait la victime

; que le rapport intermédiaire des policiers chargés de l'exécution de la commission rogatoire se limite à effectuer une présentation sous forme de tableau entre la chronologie des faits et les conclusions

déposées que M.

d'expertise déposé par eux le 22 novembre 1982 et qu'en se bornant à s'approprier les motifs de l'ordonnance déférée sans s'expliquer sur ces chefs péremptoires de conclusions, la chambre d'accusation

Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.