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4 318 résultats pour « dissolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100538

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

texte, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité que la dissolution

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300123

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

à son objet social ; que pour prononcer la dissolution anticipée de la Sci Biquet Puce, la cour d'appel a relevé que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00371

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande de dissolution de la société Adéquation Patrimoine ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de dissolution de la société : qu'aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00314

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

anticipée de cette dernière ; Attendu que Mme D... et la société C.W. finances font grief à l'arrêt de prononcer la dissolution de la société I.W.H. et de désigner M.

Source officielle
CC

civ1

61372481cd580146774160b1

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont adopté le régime de la communauté universelle ; qu'il est stipulé à cet acte, en cas de dissolution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200124

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

en première instance qui, à cette date, semblait encore procéder d'une simple négligence, l'intention de tromper, et donc la fraude de la Caisse d'épargne, qui avait délibérément occulté sa dissolution

Source officielle
CC

civ2

613723c6cd5801467740dfbc

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article 266 du Code civil doivent être évalués en tenant compte de l'importance du préjudice moral ou matériel que la dissolution

Source officielle
CC

comm

61372660cd58014677425143

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

n'était pas constitué par l'attribution aux quatre fils de la qualité d'actionnaires pour la première fois lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société du 12 mai 1984 qui a décidé la dissolution

Source officielle
CC

comm

6137226ecd580146773fced1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

(les consorts Z...), ont demandé la dissolution et la liquidation de la société ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la dissolution

Source officielle
CC

comm

61372474cd58014677415a21

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

prévues au contrat ainsi que des dommages-intérêts ; que, par acte du 21 mars 1996, Cogesim a appelé en garantie le maître d'oeuvre ; que, le 15 mars 1996, Cogesim a fait l'objet d'une mesure de dissolution

Source officielle
CC

civ1

613722fdcd58014677404136

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Y..., la dissolution anticipée de la société civile de moyens, ainsi que la résiliation du contrat d'exercice en commun, et d'avoir débouté M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00519

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 27 avril 2018, une assemblée générale extraordinaire a prononcé la dissolution par anticipation de la société [M] France, qui avait pour associée unique la société ING.O.

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f765

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

X... et ce faisant, ès qualité de gérant de la société de fait, d'avoir mis la société, lors de sa dissolution, dans l'impossibilité de rembourser à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00356

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Mme [P] ayant, le 2 novembre 2015, notifié la dissolution de la société à Mme [Z] puis, le 5 novembre 2015, à M.

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CC

comm

613724b2cd580146774179f3

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social, ils bénéficient d'un droit au remboursement des sommes versées une fois l'objet social réalisé ou la dissolution

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300812

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[U] et la SCI Miami font grief à l'arrêt d'ordonner la dissolution de la SCI Forêt royale, de désigner un liquidateur et de renvoyer les parties devant celui-ci pour l'établissement des comptes, alors

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civ3

613722d4cd58014677402065

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

que, conformément aux articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, les associés d'une société civile qui entendent procéder à la liquidation de la société qu'ils ont constituée doivent prononcer cette dissolution

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comm

61372424cd58014677412d2e

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

Y... l'ont assignée en résolution de la promesse de cession de parts et en remboursement de l'acompte versé par eux ; qu'ensuite, la société Bull Nice a assigné la société Le Casanova en dissolution judiciaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00792

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[U] et [B] ont formé, devant le même tribunal, opposition à la dissolution de la société PSC. 8. Les deux instances ont été jointes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00201

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... lui-même; que l'arrêt retient encore que l'ordre du jour comportant dissolution de la société a été arrêté et adressé aux associés le 5 juin 2007, avant que M.

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