conclue entre le centre et les infirmiers ; que si la dotation doit prendre en compte tous les soins nécessités par l'état des personnes prises en charges, elle ne peut, sauf faute du service, imposer

avril 2009 ; qu'il ne fait aucun doute que ces successives procurations, données à sa compagne par Gérard Y..., en raison de son état de santé, lui ayant valu des interventions chirurgicales, outre de multiples

d'ayants droit et respectivement signé, les 3 et 18 septembre 2015, une convention d'honoraires prévoyant le versement « pour solde de tout compte pour ses prestations relatives à la révocation des donations

; 3° ALORS QUE les dettes et les libéralités sont rapportables à la succession ; que dès lors que l'existence d'une dette ou d'une donation est établie, le principe du rapport l'est également ; que

AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sur l'annulation de la donation et du testament Attendu que par le testament qui lui est postérieur, les dispositions de la donation à cause de mort ont été révoquées

prises à bail par ces derniers ; que Mme Y... a assigné sa mère et sa soeur en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage en demandant qu'il soit jugé que ces cessions constituaient des donations

[B] [R] a fait donation à M.

-M... soutenait qu'il s'évinçait notamment de l'acte de donation-partage établi le 30 décembre 2011 que M.

juin 2015 ; Que si des maladresses et des imprudences ont été commises dans la gestion des biens des mineurs par l'une ou l'autre des parties dans des circonstances qui doivent être éclaircies, les multiples

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que l'acte de donation du 30 décembre 2008 est parfaitement valable et d'AVOIR débouté M.

« Il est allégué que cette vente devrait s'analyser en une donation déguisée.

G... a fait donation à Y... G..., épouse V..., sa fille, de la nue-propriété de la moitié indivise de diverses parcelles de terres et de bois situées à [...] ; que Y...

[Z] et que la donation avait été faite directement par M. [Y], donateur, à M.

M.et Mme [E], ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à se voir déclarer inopposables les donations et les cessions et/ou transferts de parts détenues dans les

soutenu et auquel il a été répondu, sans critique effective de la décision entreprise ; qu'en fait les critiques formulées visent l'ordonnance du 26 novembre 2010 ayant stigmatisé ses dissimulations multiples

(les consorts P...) en inopposabilité de l'acte de donation. 6. M.

[H] [E] et de Mme [W] [G] épouse [E], en qualité de liquidateur amiable de la société CS services, tendant à voir déclarer inopposables les donations et les cessions et/ou transferts de parts détenues

[W] [L], constituait une donation déguisée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que Mme [K] établissait, à partir de bulletins de salaire, une présomption selon laquelle la reconnaissance