de ce débat ; qu'à cet égard, l'ascendant moral exercé par la forte personnalité d'Auguste X..., tant sur David Y... que sur d'autres personnes susceptibles d'être entendues par la cour d'assises, peut

ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le prévenu et son conseil aient été avisés du mode d'exercice du droit de récusation ; "alors que l'accusé ou son conseil doivent en premier,

; "aux motifs que le conseil du prévenu dépose à l'audience un certificat médical faisant état que ce dernier doit subir 15 séances de massage ; qu'aucun arrêt de travail ne lui est prescrit ; qu'en

deux présidents de chambre, et que rien n'empêchait, au cas où les deux présidents de chambre présents ne pouvaient être appelés, à se prévaloir de la règle permettant au conseiller le plus ancien dans

de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les "prestations d'action sociales" versées en 2000 et 2001 par le conseil général de la

déclaré irrecevable comme formé hors délai; que les arguments développés par le conseil du prévenu pour tenter de faire admettre la recevabilité de son recours sont inopérants dans la mesure où n'ignorant

dans la salle d'audience depuis 14 heures et qui n'était pas assisté d'un conseil, a été entendu ; que l'arrêt a été mis en délibéré au 7 avril 1995 à 14 heures et que Bruno B... est parti; que ce

Gatty et X..., conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours

et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, les prévenus ayant soulevé in limine litis l'amnistie de la poursuite, l'avocat général a été entendu en ses

, soit à la saisie réelle des produits qu'il prétend offerts à la vente en violation de ses droits ; que M.

Bangratz, conseillers de ladite chambre, tous trois régulièrement désignés par ordonnance du premier président en date du 12 juin 1992, assistés de Melle Mougin, greffier. Présent M.

Il doit être immédiatement informé de ce droit.

[O] d'être assisté par son conseil et à ce dernier d'être en mesure de communiquer avec son client avant l'audience et préparer sa défense ; en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction

de l'homme, 344 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la présence de l'interprète de

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Y..., conseiller rapporteur, M.

de la défense, et en particulier le droit d'être assisté par le défenseur de son choix, la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention relative à la détention