, portions d'immeubles et droits réels immobiliers expropriés appartenant à Monsieur Y..., Madame E..., Monsieur Z... et Madame D... ; ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation doit désigner chaque immeuble

de Mme Y..., la vente d'un bien immobilier ne permettant pas à l'acquéreur de se prévaloir d'une créance de loyers impayés antérieure à la vente, ni des droits réels conférés à la venderesse par une décision

réel immobilier ; que les droits d'usage d'eau sont des droits réels immobiliers ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer le tribunal de grande instance de Valence incompétent pour connaître des demandes

X... font grief à l'arrêt de décider que le droit allégué ne constitue pas une servitude, mais un droit réel immobilier d'une nature particulière, alors, selon le moyen, qu'une servitude peut être instituée

-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique

réel sur le fonds ; que Mme X..., qui dispose de la jouissance et de l'usage exclusif de l'emplacement litigieux, est titulaire d'un droit réel sur ce fonds ; que dès lors, en retenant que Mme X... était

, puis d'avoir en conséquence envoyé la commune d'Agen en possession des immeubles, portions d'immeuble et droits réels immobiliers, tels que figurant dans l'état parcellaire annexé ; ALORS QUE l'ordonnance

de la condition suspensive du fait de l'acquéreur ; que dès lors, il relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance en matière de propriété immobilière et de droits réels immobiliers

litigieux pour non-respect de l'article 2075 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 2075 du code civil, le gage qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit

réel peut unilatéralement abandonner son droit à l'effet de se libérer de la charge qui l'assortit ; 2 / que dès lors que la règle énoncée à la première branche participe du régime du droit réel, les

et droits réels immobiliers sus-indiqués.

; 1°) ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté déclaratif d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité ;

réels, comme cela est admis en l'espèce par les deux parties en litige qui s'opposent cependant notamment pour déterminer le titulaire des droits réels et le débiteur des obligations ; qu'il convient

: 1 / qu'en affirmant que la constitution d'usufruit et de droit d'usage qui implique un transfert de droit réel nécessite la passation d'un acte notarié et des formalités de publication, qu'en l'état

prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la société concessionnaire AÉROPORT DU GRAND OUEST (AGO) agissant pour le compte de l'Etat les immeubles, parties d'immeubles et droits

prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la société concessionnaire AÉROPORT DU GRAND OUEST (AGO) agissant pour le compte de l'Etat les immeubles, parties d'immeubles et droits

prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la société concessionnaire AÉROPORT DU GRAND OUEST (AGO) agissant pour le compte de l'Etat les immeubles, parties d'immeubles et droits

pour que le droit réel existe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil et des principes qui régissent le droit international privé ; 2°/ qu'en droit

Mme V... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elle est propriétaire alors : « 1°/ que l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprier, au profit de la SELA, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur