X..., prétendant n'avoir pas cédé son droit de reproduction à la société Annie Y..., a fait assigner la société Publication Bonnier en paiement de sa redevance d'auteur et de dommages et intérêts ; que

X... de prouver l'originalité de son oeuvre après avoir pourtant constaté que la SERS en avait acquis les droits de reproduction à titre onéreux pour un usage précis et temporaire et avait, de surcroît

à ladite société, de sorte que la société MILCO, cessionnaire du droit de reproduction d'une photographie représentant des produits de charcuterie pouvait s'opposer à la reproduction par un tiers de la

des reproductions mécaniques ; mais, qu'il existe parallèlement à la SACEM, qui en est d'ailleurs le principal associé, une société civile intitulée " société pour l'administration du droit de reproduction

X... et Mme Y..., le 31 octobre 2001, les droits de reproduction sur un dessin pour ameublement ; qu'elle a procédé, le 22 janvier 2002, au dépôt de ce dessin à l'INPI lequel a été rendu public le 25 juin

Z... à défaut pour l'éditeur d'avoir demandé une modification de la présentation de ses fiches ou d'avoir renoncé à la cession des droits de reproduction puisqu'un tel comportement ne s'est révélé qu'en

de reproduction et de communication au public, n'a pas justifié légalement sa décision fixant la rémunération de l'artiste relative à la cession de ses droits de reproduction et de communication au public

DEFAUT DE PAIEMENT DES REDEVANCES CONTRACTUELLES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE ALLELUIA RESTAIT DEBITRICE ENVERS SA COCONTRACTANTE D'UNE SOMME DE 379 FRANCS 60 AU TITRE DES DROITS

-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, ont nécessairement porté atteinte aux droits des sociétés de production seules titulaires du droit d'autoriser la reproduction et l'exploitation de

selon lesquels il était chargé de la rédaction et de l'actualisation de l'ensemble des contrats et documents juridiques de la société qui demeuraient la propriété de celle-ci, à laquelle il cédait les droits

X..., alors qu'une telle présentation de l'oeuvre constituait une reproduction et une représentation non autorisées, seul le droit de reproduction sur la couverture du fascicule ayant été cédé, ce que

moral et du droit de reproduction de ses oeuvres durant une période de 50 ans et attribuant à celle-ci un mandat exclusif de vente desdites oeuvres ; que cette convention stipulait notamment qu'un inventaire

cédé au fabricant de phonogrammes ; que ce droit est déjà versé à l'auteur lorsque les phonogrammes sont mis sur le marché ; que le droit de 1,65 % réclamé s'analyse donc comme un droit de reproduction

éditrice de la revue "Les Nouvelles Esthétiques" fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2002) de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., journaliste, des dommages-intérêts pour atteinte à ses droits

mentionnaient pas la cession des droits de reproduction ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au motif du jugement dont la société Atal demandait la confirmation, selon lequel M.

sculptures d'Aristide X..., placées dans ce jardin public ; Attendu que la société Antenne 2 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1992) d'avoir accueilli la demande de la Spadem en paiement de droits

Y..., commissaire-priseur, a fait éditer un catalogue qui contenait la reproduction intégrale d'un dessin au crayon et de deux peintures à l'huile de Maurice Z... ; que M.

AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES PHOTOGRAPHIES RELATIVES AU FILM AURAIENT ETE DIFFUSEES AUX ORGANES DE PRESSE SANS RESERVES ET QU'ELLES AURAIENT DONC ETE LIBRES DE TOUT DROIT