par le règlement de copropriété ; qu'en considérant encore de la même manière qu'une telle clause n'est pas de nature à restreindre les droits des copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles

en violation des prescriptions de la résolution n° 17 de l'assemblée générale du 9 décembre 2006, que cette résolution avait restreint les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives, sans

l'exécution des travaux est responsable, individuellement, envers la société et envers les tiers des fautes commises dans sa gestion ; qu'ainsi doivent être qualifiés des travaux faits au mépris des droits

Sur le premier moyen : Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors

AVAIT PAS EU ET QU'IL APPARAISSAIT DE L'ATTITUDE DES CONSORTS X..., QUI NE S'ETAIENT PLAINTS D'IRREGULARITES DE FORME QU'APRES PLUS DE QUATRE ANS DE PROCEDURE, QU'AUCUNE ATTEINTE N'AVAIT ETE PORTEE AUX DROITS

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CRISTAL TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES COPROPRIETAIRES, EXERCANT DANS UN IMMEUBLE UNE PROFESSION LIBERALE OU UNE

; Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-10.014 : Vu l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits

VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, 9 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS

CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI DETERMINE LA DESTINATION DES PARTIES PRIVATIVES NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS

attirée par le cahier des charges sur leur usage impératif ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette stipulation du règlement de copropriété ne pouvait avoir pour effet d'instituer de restriction aux droits

déboutée de ses demandes ; Attendu d'abord que la cour d'appel qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que la suspension des travaux avait été ordonnée par le juge des référés, en protection des droits

est de nature à constituer une atteinte aux droits des copropriétaires sur leurs parties privatives, il y a lieu de rappeler que l'article 8 alinéa 2 de la Loi du 10 juillet 1965 énonce que « le règlement

selon le moyen, " qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits

DE X..., AUTEUR DE LA DIVISION DE L'IMMEUBLE, UN LOT DIT "DE PUBLICITE", EN VERTU DUQUEL IL SE RESERVAIT UN DROIT D'AFFICHAGE SUR LA FACADE, LA TOITURE ET LES PORTES D'ENTREE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; Attendu que pour rejeter la demande des époux Y... de Z.

règlement de copropriété ne pouvant imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient strictement justifiées par la destination de l'immeuble, ses caractères ou

entre les moyens employés et le but visé ; que l'article 64, alinéa 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 porte atteinte au droit du copropriétaire d'agir en vue de contester les décisions prises par

ALORS QUE le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble et que chaque copropriétaire

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMISE EN ETAT DU SYNDIC ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES