AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01564
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de la défense dans le cadre d'un contentieux » sont insaisissables, et en en déduisant que ne pouvaient être considérées comme couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées, hors
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civ2
613724aecd5801467741782e
22 février 2007
22 février 2007
son employeur ; Sur les deux moyens du pourvoi n° X 05-17.428, formé par la société Fichet Bauche, réunis : Attendu que la société Fichet Bauche fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de la mettre hors
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