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10 165 résultats pour « droits hors du commerce »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01564

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de la défense dans le cadre d'un contentieux » sont insaisissables, et en en déduisant que ne pouvaient être considérées comme couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées, hors

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CC

civ2

613724aecd5801467741782e

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

son employeur ; Sur les deux moyens du pourvoi n° X 05-17.428, formé par la société Fichet Bauche, réunis : Attendu que la société Fichet Bauche fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de la mettre hors

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00604

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à l'exception du droit au bail, des contrats d'assurance, des contrats d'édition et des contrats de travail, qui constituent des exceptions légales, que l'acte de cession du fonds de commerce n'avait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00055

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le président du tribunal de commerce, saisi par le liquidateur, a désigné la société [D] Yang-Ting en qualité de mandataire ad hoc pour exercer les droits propres

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201255

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

est un mandat ad hoc, qui fixe la rémunération de celui-ci est, aux termes des dispositions de l'article R. 817-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du

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CC

cr

61372653cd58014677424b24

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à la fermeture pendant 3 mois de l'établissement qu'il exploitait alors pour aide à l'usage par autrui de produits stupéfiants ; qu'il a de plein droit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00673

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L... a cédé à la SNC L'Obélisque (la SNC) un fonds de commerce d'hôtel restaurant exploité dans un immeuble appartenant à la SCI L'Obélisque (la SCI) dont M.

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comm

61372426cd58014677412e70

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X..., auteur d'un logiciel de gestion de cabinet d'avocat, a cédé à la société CIEE, à titre exclusif, les droits de reproduction, d'adaptation et de commercialisation de ce logiciel ; que le logiciel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00743

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

A cette occasion, elle a déclaré qu'elle avait bénéficié, le 22 décembre 2020, d'une procédure de mandat ad hoc. 2.

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comm

613724b6cd58014677417bb4

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

Mmes Y... et Z..., indiquant être les associées de la SCI, ont formé tierce opposition au jugement d'extension par déclaration au greffe reçue le 15 janvier 2004 ; que le tribunal a déclaré irrecevable comme

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comm

61372682cd580146774261d4

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

de personnalité morale, il résulte de manière indiscutable que la Caisse n'avait aucune capacité juridique et se trouvait dans l'incapacité juridique de consentir des prêts, ce qui rend nuls de plein droit

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soc

éclaré irrecevable comme prescrite l'action dirigéec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00954

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

A..., désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société Gaia multimédia corp par ordonnance du président du tribunal de commerce de Cusset en date du 18 mars précédent ; qu'en déclarant cependant que

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301034

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

, confie au juge des loyers commerciaux l'office de fixer le plancher du loyer à la valeur locative, laquelle, selon l'article L. 145-33 du code de commerce, ne peut s'envisager que comme étant un plafond

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cr

61372561cd5801467741d390

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

du débiteur, qui avait été définie par le tribunal de commerce, Charles-Marie Z... ne pouvait seul s'en décharger en tout ou en partie au profit de Michel X... sans l'accord préalable de ce tribunal ;

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200679

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

suspicion légitime à l'égard du tribunal de commerce de Bobigny, de cette procédure collective devant une autre juridiction alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00678

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

à la demande, l'ordonnance, après avoir énoncé que "l'interprétation stricte" de l'article R. 663-11 du code de commerce commande de calculer le droit proportionnel sur le montant total hors taxe du prix

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00021

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

implantés hors du territoire protégé par ce réseau, la cour d'appel a violé l'article L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873 du code de procédure civile ;

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civ3

613721ddcd580146773f847c

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Chemin, Fromont, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

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soc

61372170cd580146773f3c25

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

X..., ès qualités de mandataire ad hoc, "pour le compte de qui de droit" ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions, Maître Z..., ès qualités, faisait valoir qu'en suite de la résiliation du

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cr

61372613cd58014677422c45

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, présenté dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits

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