n'est contraire ni au Traité de Rome ni à la réglementation communautaire ; que pour les marchandises communautaires auxquelles, sauf dispositions dérogatoires particulières, le Code des douanes n'est

et droits indirects, à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, à la direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France, à la direction régionale du renseignement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'administration des douanes que sur le pourvoi incident relevé par la société

L..., - L'administration des douanes et droits indirects, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2015,qui a condamné pour infractions

Une nouvelle citation lui a été adressée le 3 septembre 2021, précisant la nouvelle qualification de la contravention douanière suite à l'abrogation du g) du § 2 de l'article 411 du code des douanes par

déclaration d'entrée en entrepôt douanier ; qu'elle apparaît par suite comme étant propriétaire desdites marchandises au moment de leur mise en entrepôt douanier ; qu'il ressort des éléments du dossier

du renseignement et des enquêtes douanières, ainsi que la recette régionale des douanes, en annulation de l'AMR et, subsidiairement, en remise de la totalité des droits réclamés ; Attendu que l'importateur

sans titre ou importées en contrebande, il y a lieu de confirmer l'action douanière en ce qui le concerne ; "alors que la contrebande est définie par l'article 417 du Code des douanes comme l'importation

, § 1er), cependant que la mesure de confiscation douanière participe de la réparation du préjudice causé par le délit douanier, la cour d'appel, qui a privé l'administration des douanes d'une partie de

[Y] et [L] et la société SCTI, ont été cités par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel des chefs d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées et de blanchiment douanier

participation à l'infraction, coupable du délit douanier d'importation prohibée en sa seule qualité de gérant de droit de la société Transit-Transciterne, commissionnaire en douanes ; " aux motifs que

, 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], représentant la direction générale des douanes et droits indirects, 3°/ au directeur national du renseignement

des douanes et droits indirects de Chambéry, du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Chambéry, de la SCP Waquet, Farge et Hazan

témoins, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

autorisait le régime douanier de l'entrepôt sous douane pour un entrepôt de type E jusqu'au 31 décembre 2013 ; que selon la documentation sur l'entrepôt douanier publiée au bulletin officiel des douanes

X..., conseiller, les observations de la SCP B..., avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects du Havre et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP A..., avocat

de faux ; que, dès lors, les allégations du prévenu qui prétend avoir inscrit sur un imprimé réservé à la Douane la somme de 320 000 francs sont sans emport aux débats alors même que les agents des Douanes

Les intéressés ainsi que le ministère public et l'administration des douanes ont relevé appel de cette décision.

(chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], domicilié [Adresse 3], 2°/ au directeur général des douanes et droits

réduit, et l'a condamné, solidairement avec Moni Y..., à payer à l'administration des douanes la somme de 11 836 640,66 euros au titre des droits et taxes éludés, en limitant la solidarité, s'agissant