l'article L. 122-45 du Code du travail doit recevoir application, que la salariée, du fait de son accident du travail, s'est vu sanctionnée par son employeur, au mépris de ce texte, par la réduction de la durée

du travail que monsieur X... sera soumis à la durée conventionnelle du travail applicable dans l'entreprise SCMC soit 35 heures par semaine ; que la durée du travail de monsieur X... sera répartie selon

des heures de réduction du temps de travail en jours devait se faire sur la base de la durée quotidienne moyenne de travail effectif, soit, pour la période considérée, 39 heures hebdomadaires divisées

d'une somme de 78 168 francs outre 7 816 francs à titre de congés payés, correspondait aux dispositions conventionnelles prévoyant un préavis de 4 mois au profit des techniciens (arrêt du 17 octobre 2001

signé par le Syndicat français de l'industrie cimentière et des organisations syndicales de salariés ; que cet accord prévoit que les parties signataires marquent leur accord pour une réduction de la durée

X... que pour compenser les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée conventionnelle du travail ; qu'en affirmant que les jours de RTT alloués par l'avenant du 1er janvier 2002 étaient dus

collective, les ingénieurs ou cadres sont soumis à une période d'essai de trois mois, exceptionnellement renouvelable pour la même durée avec l'accord écrit du salarié, mais que ce principe est écarté

X... qui, dans le dernier état de ses fonctions occupait le poste de capitaine 1re classe, niveau 3, échelon 3, de la convention collective du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation

légale ou la durée conventionnelle du travail ; qu'il établissait que, en appliquant ce mode de calcul, il comptait 10,29 salariés « équivalents temps plein », soit moins de onze salariés de telle sorte

1999, soient fixées à : 35 heures pauses comprises, la durée conventionnelle du travail des salariés postés 3 x 8, par semaine en moyenne annuelle et à 35 heures par semaine, la durée du travail en moyenne

Dans le cadre de la durée conventionnelle du travail pour les formateurs D et E, les parties conviennent de distinguer le temps de face-à-face pédagogique (FFP) de la préparation, de la recherche et des

assimilation aux dispositions du premier alinéa de l'article 20 de ladite convention, la durée hebdomadaire de travail est fixée comme suit pour les éducateurs scolaires : trente heures de classe ou de

durée légale de 151, 67 heures. / Aucun dépassement de la durée conventionnelle fixée ou de la durée légale mensuelle du travail ne saurait en conséquence être retenu. / Si la salariée soutient néanmoins

supérieure à la durée conventionnelle de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 3171-4 et L. 1221-1 du code du travail ; Alors, en outre, qu'en

légale ou la durée conventionnelle du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la somme de 1 483,82 euros à titre de rappel de salaires et d'heures supplémentaires pour le mois

d'entreprise n° 51 et la durée annuelle étant fixée à 1596 heures, la durée hebdomadaire de travail est de fait de 35,625 heures alors qu'il sont rémunérés pour 35 heures par semaine ; qu'ils effectuent

légale ou la durée conventionnelle du travail » ; que l'article R 2314-3 du Code du travail dispose que « Dans les entreprises de moins de deux cents salariés dans lesquelles est mise en place la délégation

d'invoquer la faute grave ; alors qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le comportement de la salariée permettait son maintien dans l'entreprise pendant le temps de préavis d'une durée

psychiatre, le docteur Y..., remplacement effectué du 14 octobre 1986 au 17 juillet 1987 ; qu'ainsi, en retenant qu'à la date de la rupture du contrat de travail, le 30 avril 1987, soit postérieurement à la durée

qu'en l'espèce, la Cour d'Appel a accordé un rappel de salaire au salarié défendeur au pourvoi au prétexte qu'il était rémunéré sur la base de 35 heures de travail par semaine quand théoriquement la durée