déterminée non successifs en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié, qui réclame le paiement d'un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées, d'apporter la preuve qu'il se

par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non

quelconque d'entre elles, sans préavis, à la seule condition que la résiliation intervienne dans les trois mois précédant la fin de cette première année de partenariat ; (…) s'agissant d'un contrat à durée

du Nouveau Code de procédure civile par contradiction de motif ou par refus de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en considérant qu'à l'expiration du contrat de concession à durée

P... par des contrats à durée déterminée journaliers non successifs en qualité de chef-monteur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle

déterminée doit faire l'objet d'un écrit ; qu'en considérant par suite que TF1 avait pu conclure une série de contrats à durée déterminée non écrits correspondant à des taches ponctuelles, la cour d'appel

déterminée journaliers non successifs en qualité de chef-monteur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée

déterminée journaliers non successifs en qualité de chef-monteur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée

les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que le salarié, engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat

déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque

Y... avaient conclu des contrats à durée déterminée d'usage confiant au salarié des fonctions de « réalisateur », pour des durées variant entre 6 et 46 jours par an ; qu'il était non moins constant qu'entre

R... en qualité de trancheur dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage, du 23 octobre 2004 au 12 décembre 2010. 2.

X..., entrepreneur de transports, un contrat d'une durée de douze mois, non renouvelable, par lequel M.

formalisant ; qu'en statuant ainsi, quand elle était invitée à se prononcer sur l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée et non sur les conséquences de l'irrégularité, dont nul ne se prévalait

contestés que la Polyclinique Grand Sud est constituée de 488 salariés dont 121 en contrat à durée déterminée et que le [Établissement 3] dispose de 435 salariés dont 105 en contrat à durée déterminée

est en effet de principe que le salarié engagé par plusieurs contrats de travail à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée

déterminée non renouvelable, l'employeur pourra dispenser l'intéressé de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée » ; que le contrat de travail qui se référait à cette convention

être présumés conclus à temps complet. - S'agissant des périodes interstitielles, le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs requalifiés en un contrat à durée indéterminée

déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et fixer à une

civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 2°/ que le salarié intermittent engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, requalifié en un unique