implique une activité inventive si pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique antérieure ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer que les quatre brevets

matériel d'altération de la vérité- aucun élément ne vient corroborer l'existence d'un élément intentionnel et, au surplus le crime de faux dénoncé, réputé avoir été commis le 27 février 1975, était prescrit

moral de l'infraction en l'absence de preuve d'une altération faite sciemment du contenu des délibérations ; que, néanmoins, et quand bien même il y aurait eu "mauvaises intentions des dénonciateurs",

un élément substantiel sur la qualité intrinsèque du véhicule ; qu'ainsi, en omettant de rechercher si la présence du gage constituait une qualité substantielle pour les époux X... et si elle avait été

à lui seul d'un détournement, encore faut-il caractériser chez le prévenu l'intention frauduleuse de détourner le bien confié, qu'en se contentant d'énoncer selon les premiers juges que l'argent versé

frauduleuse du prévenu, qui est un des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'une décision de condamnation en première instance du chef du fait dénoncé exclut cette intention frauduleuse ; qu'en l'état

constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en se bornant pour déclarer Jacques X... coupable de violences volontaires, à énoncer que les déclarations de la partie civile étaient corroborées pas le

, notamment l'élément intentionnel, qui n'était point établi (arrêt p. 5 2 et 3) ; "1 ) alors que comme le rappelait la partie civile (mémoire p. 5), le délit de violation de sépulture ne suppose pas

Toba, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 mars 1999, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne

travaux; que ces prévenus ont eu un comportement commun consistant à déborder le barrage pour pénétrer sur les chantiers; que cette action dans laquelle la force du nombre est par elle-même constitutive

. ; "aux motifs que l'intention homicide est caractérisée par les circonstances de la mort de Sylvie X... ; que les faits relatés constituent bien le crime d'homicide volontaire et non celui de coups

ventes engagé dès le mois de novembre 1991 par la société United Clothing France ; que la cour d'appel a rejeté la première de ces demandes ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que l'intention

constitutifs les infractions dont il déclare coupable le mis en examen ; que l'intention coupable de ne pas verser une pension au profit d'un enfant mineur suppose la preuve de l'existence de revenus

B... de plus de 77 722 811 millions de dollars US ; que les éléments de l'acte de mis en accusation (D 412 à D 415) confirment suffisamment qu'au terme d'une mise en scène, les fonds ont été escroqués

violation du secret professionnel, concours à un prêt usuraire et complicité de banqueroute, débouté la partie civile de l'ensemble de ses demandes et condamné Y... à des dommages-intérêts pour constitution

constitutifs de l'infraction reprochée" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction

de partie civile déposée par Rajul X... du chef d'escroquerie ; "aux motifs que lors de la vente d'un local commercial par Pascal Y... et Yvette Z..., intervenue le 3 juin 1983, la commune intention

constitutif du délit d'abus de confiance étant consommé dès l'instant où les fonds sont utilisés à des fins étrangères à celles qui ont été convenues et qu'en ne recherchant pas à quelle date Bruno X.

cour d'appel de PARIS, du 2 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'homicide involontaire, et de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention

constitutifs du délit qu'ils déclarent un prévenu coupable d'avoir commis ; que dès lors, en statuant ainsi sans constater que le prévenu avait connaissance de la minorité de l'enfant sur la personne