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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724facd58014677419f2d
14 mars 1988
exclusivement la conséquence directe du manque d'irrigation dû à la perte du tracteur et du moteur pompe ; qu'il convient en conséquence de réduire le montant de ce chef de préjudice, la Cour ayant les éléments
édure suiviec/Jean-Claude Y
613725f0cd58014677421add
10 janvier 2001
l'indemnisation du préjudice de Nicole A... ; ainsi, au vu des autres pièces justificatives produites, de l'âge de la victime au moment des faits et de son activité, le tribunal estime posséder les éléments
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02354
1 juin 2016
qu'il ne constitue que le mobile de l'infraction et est donc indifférent pour l'appréciation de ses éléments constitutifs, mais peut être pris en considération pour l'appréciation de la peine, spécifiquement
613725c6cd580146774206aa
19 février 1998
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
édure suiviec/Frédéric PEIGNE pour blessures involontaires
61372577cd5801467741dfb1
13 décembre 1995
sur ce point a cru pouvoir fixer à la somme de 30 000 francs le préjudice à caractère personnel souffert par la victime d'un accident de la circulation routière ; "aux motifs que la Cour dispose d'éléments
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01080
11 mars 2014
conséquences dommageables causées par son comportement délictueux et condamnée à réparer le préjudice moral subi du fait de ses propres agissements par les parties civiles ; que la cour estime disposer des éléments
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210739
10 octobre 2019
B... , il apparaît que le TASS a apprécié avec pertinence l'indemnisation de chaque poste de préjudice » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'indemnisation du préjudice de Monsieur L...
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11047
18 octobre 2017
Le préjudice lié au manquement par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat a causé au salarié un préjudice spécifique dont la cour dispose des éléments suffisants d'appréciation pour fixer
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00090
21 janvier 2014
marché considéré, que de la marge brute habituellement générée par l'activité concernée ainsi que de la durée de l'exploitation irrégulièrement exercée par la société MARCHETTO, la Cour dispose des éléments
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00034
6 janvier 2010
que madame X..., épouse Y..., est en droit de prétendre, du fait du caractère abusif de la rupture par la société OTIS de son contrat de travail, à des dommages-intérêts ; que la Cour dispose des éléments
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301198
11 octobre 2011
son budget d'origine augmenter considérablement sous l'effet conjugué de la majoration de l'indice du BTP et des nouvelles contraintes environnementales apparues depuis l'origine ; qu'en l'état des éléments
ECLI:FR:CCASS:2012:C301312
30 octobre 2012
de la nature et de l'étendue du préjudice subi par les consorts Y... et autres, depuis la création et l'extension irrégulière du parking et jusqu'à la date de leurs écritures, la cour dispose des éléments
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02267
18 novembre 2009
résultant de la perte de son emploi d'un montant au moins égal à celui des rémunérations perçues au cours des six derniers mois ayant précédé la rupture du contrat de travail ; que la Cour dispose d'éléments
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02600
16 décembre 2020
, pour déterminer la peine, de la manière dont l'accusé se situe par rapport aux faits, afin d'apprécier sa dangerosité, le risque de récidive et les garanties de sa réinsertion. 10.
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01466
7 mars 2012
suffisants d'appréciation pour confirmer le jugement en ses dispositions civiles, le tribunal ayant fait une juste appréciation des conséquences civiles de l'infraction, M.
613725e7cd58014677421706
7 février 2001
chance d'obtenir le remboursement des prêts par l'OM à leur échéance, ce qui constitue un préjudice distinct en relation directe avec les délits définitivement sanctionnés ; que la Cour possède des éléments
ECLI:FR:CCASS:2018:C300901
11 octobre 2018
sa participation aux frais d'entretien de la voirie pour les années 2009 à 2015, l'arrêt retient que, pour cette période, seule en cause aux termes de l'arrêt du 6 octobre 2011, la cour possède des éléments
61372206cd580146773f9976
4 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guiraudie Auffève, société anonyme dont le siège social est
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02334
1 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée
ECLI:FR:CCASS:2017:C310316
14 septembre 2017
(notamment les factures acquittées auprès de l'entreprise) ainsi que le trouble de jouissance subi par la SCI du Fort du fait de la poursuite inutile des travaux jusqu'à leur terme ; QU'à défaut d'éléments
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