au comité d'entreprise des membres titulaires et suppléants en date des 20 et 28 décembre 2006, du procès-verbal des élections des délégués du personnel, membres titulaires, en date des 20 et 28 décembre

432-15 du code pénal, en se limitant à mentionner une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, sans viser expressément une personne investie d'un mandat électif

syndicat national du commerce de détail et de la distribution, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 23 février 2016 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections

S..., notamment, les procès-verbaux d'assemblée du comité d'établissement, ne permettent nullement d'accréditer l'accusation de détournement de subventions faite à la partie civile, le voyage litigieux

X... et Dumoulin, obscur ministre de l'ouverture dans laquelle il a d'ailleurs immédiatement disparu, a déclaré : Nous devons nous allier aux élections municipales, y compris avec le parti communiste,

Les élections des membres des CSEE se sont déroulées en novembre 2023 dans l'établissement concerné sur trois collèges électoraux au regard d'un nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq,

de ce protocole sans avoir à réitérer cette demande après les élections. 21.

S... figure dans le collège "MTA" maîtrise-techniciens et assimilés et vote dans ce collège qui, pour les élections des membres du CHSCT, est confondu avec le collège cadres et ingénieurs, sans qu'il y

nationale qui fixait la date à laquelle elle cesserait de rémunérer les collaborateurs, que l'assemblée nationale décidait de la subvention qu'elle allouait aux associations et au syndicat regroupant

A titre indicatif, je vous informe que lors de l'assemblée générale du 15 octobre 2016, 112 clubs sur 113, choqués par les écrits calomnieux dégradants et humiliants de M.

C..., devenu majeur le 24 septembre 2019, a été inscrit le 2 mars 2020 sur la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, prévue

dans différentes commissions de l'assemblée permanente ; que Pierre X... a été rattaché à la commission des finances, en qualité de rapporteur du budget ; b) depuis le renouvellement cantonal des 20 et

R... invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.

septembre 1993, qui, pour infraction au Code électoral, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 300 000 francs Pacifique, lui a interdit l'exercice du droit de vote, d'élection

Mme [L] [P] invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Par requête du 28 février 2020, l'Union locale des syndicats CGT du centre ville de Marseille a saisi le même tribunal afin de voir juger qu'en vue de l'élection des membres du comité social et économique

de 2010 à 2012, l'audition des personnes mentionnées sur la liste de présence de l'assemblée générale du 9 novembre 2010, l'audition de M.

public ; qu'il apparaît que le courrier postal n'a été adressé qu'aux parties civiles, tandis que le courriel a effectivement été adressé en copie à « [...] » et à Arlette Z... ayant une adresse électornique

Z..., membres du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, ont formé un recours en annulation des élections du 7 janvier 2014 du président et du vice-président général de ce conseil de prud'hommes ainsi

l'établissement Sud Est de la société CSF à laquelle il a procédé le 17 janvier 2005, alors selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler