X... était déjà intervenu directement sur le marché à règlement mensuel à partir d'un compte ouvert à la BNP et qu'il a, dès l'ouverture du compte dans les livres de la société Pinatton, pratiqué une gestion

de proposition ou fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale par une personne morale dont les services ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale et d'infraction aux règles

A défaut, pour la personne habilitée à faire fonctionner le compte d'instruments financiers, d'avoir complété ou reconstitué la couverture au moment du règlement, la Caisse d'épargne procède à la liquidation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon

plus élevé.

moyens, qui ne concernent pas le pourvoi dirigé contre l'arrêt concernant Mme Y...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS, 12 JUILLET 1973), STATUANT EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, D'AVOIR

Compte tenu de l'organisation sanitaire de la région, le praticien étant tenu à une obligation de moyens, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir organisé de transfert in utéro des jumeaux dans le

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient la société Bio Habitat, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS,27 MARS 1969), LA SOCIETE ANTAR PETROLES DE L'ATLANTIQUE A CONSENTI LE 15 JANVIER 1953

X... tente de justifier l'existence de chèques tirés sur le même compte caution du Crédit du nord, chèques qui lui ont permis de régler des dépenses personnelles ou des achats destinés à sa famille (voiture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Auchan France.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Auchan France.

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 11 avril 2013), que par acte du

Pour résoudre ces litiges et réclamations, l'adhérent dispose d'un délai de trente jours à compter du moment où il en est avisé par CGA ou le débiteur.

de ces dépenses, n'étaient pas inéluctables ; ensuite, après une analyse détaillée des ressources et charges des anciens époux au moment où elle statuait par rapport à la situation prise en compte par

X... le lendemain 23 août 2001 au moment de la signature du prêt ; que les 233 220 francs (35 554,16 euros) réglés constituent la somme des factures émises le 23 août 2001 par la société d'avocats ; que